GUIDE DE RECOUVREMENT DES IMPAYES A l'USAGE DES COPROPRIETES

Edition 2008

Ce guide a été réalisé à l'initiative de l'ADIL31. Il est destiné à être un outil pratique d'appui aux syndics et conseillers syndicaux pour le traitement des impayés des charges

sommaire

I La prévention des impayés

II Les garanties de recouvrement : l'hypothèque légales, les privilèges...

III Les procédures amaibles et pré-contentieuses : l'échéancier, le commandement de payer...

IV Les procédures contentieuses : l'injonction, le référé...

V La procédure de la loi SRU de recouvrement accéléré des provisions prévues au budget prévisionnel

VI les mesures habituelles d'exécution : la saisie - attribution, la saisie immobilière...

VII Les frais de procédure

 

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