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ADIL 31

Actualités

Conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique.

Le décret du 5 novembre 2014, définit les conditions d'agrément, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l'instance scientifique garante de la qualité statistique de leurs données. lire la suite

Silence vaut accord (loi  du 12/13 jo 13/11/13, décrets du 23/10/14 jo du 1/11/14, circulaire du 12/11/14)

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande, vaut acceptation. Toutefois, la loi a prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions...lire la suite

Dernier indicateur des taux au 14 novembre 2014

Des taux toujours plus bas... lire la suite

Nouveaux plafonds de ressources PAS à compter du 1er octobre 2014.

Nouveaux prix plafonds en 2015 (accession sociale en zone ANRU, dispositif PSLA, accession HLM

arrêté du 30/09/14  JO 1/10/14  lire la suite

Professionnels de l'immobilier

Plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires des loyers agréés .

Décret du 01/08/2014 : JO du 6/08/2014 fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention du professionnel lors de la mise en location et définit les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires des loyers 

en savoir plus

Réforme du PTZ+/offres émises en métropole et dans les DOM à compter du 1/10/2014 décret n°201-889 JO du 01/08/2014

Ce décret modifie les conditions d'attribution et les modalités du prêt à taux zéro notamment par augmentation des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et par le relèvement du montant du prêt dans les zones tendues.

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La loi ALUR du 27 mars 2014 est entrée en vigueur. Certaines modifications s'appliquent dès le 27 mars 2014, date de publication au journal officiel, et d'autres s'appliqueront après publication des décrets.Le numéro spécial loi ALUR d'Habitat Actualité présente une analyse des dispositions. lire la suite



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