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ADIL 31

Actualités

 

Décret relatif aux commissions départementales de conciliation

(décret 26/6/15 JO 26/6/15)

Le présent décret précise le mode de désignation des membres des commissions départementales de conciliation, leurs organisations, leurs règles de saisine et de procédure lire la suite

 

Décret de mise en oeuvre de l'encadrement  du niveau des loyers

(décret du 10/6/15 JO du 12/6/15)

En application de la loi ALUR, ce texte détermine les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement du niveau des loyers dans certaines zones, dans le cadre d'une mise en location ou d'un renouvellement de bail.

L'entrée en vigueur se fera progressivement en fonction de l'agrément des observatoires locaux des loyers et de la publication des arrêtés préfectoraux lire la suite

 

 

Décret relatif aux contrats-type de location de logement

Pris en application des articles 3, 8.1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ALUR, ce décret du 31/5/15 définit les modèles-type de contrat de location portant sur le logement à usage d'habitation principale.

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Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs.

2015-08  2015-09  2015-10

Habitat Actualité N° 144 12 mai 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projet et surtout l'évolution de la règlementation et de la jurisprudence.

lire HA 144

Dernier indicateur des taux au 15 mai 2015 en savoir +

Copropriété : contrat-type et rémunération du syndic

Le décret pris en application de l'article 55 de la loi ALUR a été publié le 29 mars 2015. Il définit un modèle type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait de base, pour les actes de gestion courante. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. en savoir

Maintien et conservation de l'allocation de logement en cas de non décence (décret du 18/2/2015 JO du 20/2/2015)

Le décret du 18 février définit les modalités d'application du dispositif de maintien et conservation de l'allocation de logement par les organismes payeurs, prévu à l'article 85 de la loi ALUR, en cas de non décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. en savoir +

Loi de Finances : loi du 29/12/2014 JO 30/12/14

La loi de finances pour 2015 et la loi de  finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d'accession, d'investissement, de plus-values immobilières et de TVA. Analyse juridique

Prolongation du PTZ et ouverture aux opérations d'acquisition-amélioration dans certaines communes en milieu rural.

Le PTZ est reconduit jusqu'en 2017 et sous certaines conditions, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes lire la suite

Accès à un logement locatif HLM/condition d'attribution

Plafonds de ressources revalorisés de 0.47% au 1er janvier 2015 en savoir plus



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