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ADIL 31

Campagne nationale de prévention contre les incendies 

"Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité" 

 

Les détecteurs de fumée dans les logements avant le 8 mars 2015 lire la suite

 

 

Actualités

Loi de Finances : loi du 29/12/2014 JO 30/12/14

La loi de finances pour 2015 et la loi de  finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d'accession, d'investissement, de plus-values immobilières et de TVA. Analyse juridique

 

Eco Prêt à Taux zéro (individuel et copropriété)

 Evolution de l'instruction, alignement avec les caractéristiques techniques du Crédit Impôt Transition Energétique et  des nouveaux formulaires : à partir du 1er janvier 2015 , la vérification de l'éligibilité des travaux  à l'ECO PTZ sera réalisée par les entreprises RGE (Reconnue Garant de l'Environnement). 

Analyses juridiques ECOPTZ     ECOPTZ copropriété

Prolongation du PTZ et ouverture aux opérations d'acquisition-amélioration dans certaines communes en milieu rural.

Le PTZ est reconduit jusqu'en 2017 et sous certaines conditions, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes lire la suite

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises loi du 20/12/14 JO du 21/12/14

Cette loi impacte la règlementation en matière de transactions immobilières,  de droit de l'urbanisme et des procédures administratives

analyse juridique

Accès à un logement locatif HLM/condition d'attribution

Plafonds de ressources revalorisés de 0.47% au 1er janvier 2015 en savoir plus

Conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et création du comité scientifique.

Le décret du 5 novembre 2014, définit les conditions d'agrément, dont la mise en place a été prévue par la loi ALUR. En outre, il détermine les modalités de transmission de leurs données et résultats et crée l'instance scientifique garante de la qualité statistique de leurs données. lire la suite

Silence vaut accord (loi  du 12/13 jo 13/11/13, décrets du 23/10/14 jo du 1/11/14, circulaire du 12/11/14)

A compter du 12 novembre 2014, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur une demande, vaut acceptation. Toutefois, la loi a prévu que des décrets pouvaient modifier ce principe concernant certaines décisions...lire la suite



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