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ADIL 31

Actualités

ADIL31 2ème édition loi ALUR

Le 4 décembre dernier, l'ADIL31 organisait une journée d'information relative à la loi ALUR.

Mise en ligne du support présenté lors de cette journée :  ALUR 2ème édition

Société d'habitat participatif : modalité de fonctionnement(décret du 21/12/15 JO : 23/12/15)

Pris en application de l'art 200-11 du CCH, le décret du 21/12/215 définit les modalités de fonctionnement, des deux types de sociétés d'habitat participatif créés par la loi ALUR. Lire la suite

Rénovation énergétique des bâtiments : le tiers financement

Le décret et l'arrêté du 25/11/2015 précisent les conditions d'exercice de l'activité de tiers de financement.

Cette activité consiste pour le propriétaire d'un ou plusieurs immeubles à confier la réalisation et le financment d'un projet de rénovation énergétique à un tiers. Lire la suite

Copropriété / information des occupants sur l'exécution des décisions d'assemblées générales.

Le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises en AG (art.18 loi 10/7/65).Les modalités d'information des occupants sont définies par le décret du 15/12/2015. Lire la suite

Lutte contre l'habitat indigne/modulation et progressivité de l'astreinte administrative

La loi ALUR (art.79) créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes... lire la suite

Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles (décret 5/11/15 JO 7/11/15).

Pris en application de l'article 6 de la loi ALUR, le présent décret fixe la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire et sa caution. En savoir+

Préventions des expulsions : rôle et fonctionnement de la CCAPEX (décret 30/10/15 JO 31/10/15).

En application de la loi ALUR qui renforce le rôle des CCAPEX, le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement. En savoir+

Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électronique (décret 21/10/15 JO 23/10/15)

Depuis le 24 octobre 2015, la lettre recommandée peut être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure en copropriété. Cette mesure vise à faciliter la communication et réduire le coût engendré par l'envoi postal. En savoir+

Transactions immobilières : simplifications des modalités d'information des acquéreurs des lots de copropriété (ordonnance du 27/8/15 JO du 28/8/15)

L'ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier les modalités d'information des acquéreurs notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser les informations transmises. En savoir+

 

Boîte à outils copropriété

Recueil d'informations juridiques et pratiques, réalisé en collaboration avec Toulouse Métropole.

      

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