Son rôle => concilier les parties en litige, rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge.

Sa composition : c'est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentant des bailleurs et de représentants des locataires. les membres qui la composent sont nommés pour trois ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires.

Ses compétences :

§ l'état des lieux,
§ le dépôt de garantie,
§ les charges et réparations locatives,
§ la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué,
§ la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loi de 1948"
§ l'application des accords collectifs nationaux ou locaux
§ l'application du plan de concertation locative(dans le parc social essentiellement)
§ les difficultés de fonctionnement d'un immeuble

Comment saisir la Commission Départementale de Conciliation ?

Par demande adressée en recommandée avec A.R. à la Direction Départementale de l'Equipement du département où est situé le logement concerné par le litige.

Pour la Haute-Garonne DDE cité administrative bd Armand Duportal 31000 TOULOUSE

La lettre doit comporter les éléments suivants :
§ noms et adresse de la personne qui saisit la CDC et de la partie adverse
§ l'objet du litige

Joindre à la lettre :
§ copie du bail
§ la lettre de réclamation à la partie adverse
§ pour la révision du loyer la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer avec les éléments de référence

La lettre de saisine et les documents joints doivent être adressés en double exemplaire

A quel moment saisir la CDC ?

S'il s'agit d'un litige relatif à la réévaluation d'un loyer manifestation sous évalué :
=> le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu'à la date d'échéance du bail, ou sans réponse du locataire, 4 mois avant le terme du bail.
=> le locataire ou le bailleur peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail faite par le bailleur.

Dans tous les autres cas :
=> aucun délai n'est prévu par les textes
=> seuls les litiges nés après le 21 juillet 2001 (date de publication du décret sur les CDC)