Vous désirez construire, rénover, agrandir, sachez que le CAUE Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement met gratuitement à votre disposition des architectes pour vous guider et vous orienter dans vos projets. CAUE

L'achat du terrain

Vous achetez un terrain pour faire construire votre maison, étudiez votre projet global, achat terrain et construction avant de vous engager à acheter le terrain.
La localisation du terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille. Est-elle adaptée à votre mode de vie, à vos activité professionnelles, à la scolarité des enfants?.... Pensez au coût et au temps de transport quotidien.

Pour vous donner un ordre d'idée un site vous aide à calculer vos frais de transport ADEME.FR à l'espace particuliers rubrique AGIR ADEME

Pensez que la localisation facilitera la revente si un jour vous aviez envie de revendre le bien.

Consultez à la mairie le PLU, plan local d'urbanisme (loi sru 13/12/00) ou le POS plan occupation des sols
s'il est toujours en vigueur : il vous donnera une idée de l'évolution de l'environnement et vous précisera les règles de construction applicables localement.

Demandez à la mairie le certificat d'urbanisme : il doit désormais indiquer les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Il indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption.

Hors lotissement n'achetez pas le terrain avant d'avoir obtenu à la mairie un certificat d'urbanisme pré-opérationnel : il vous indiquera si le projet est réalisable, au vu des caractéristiques que vous aurez précisées dans votre demande et s'il y a des contraintes architecturales à respecterVérifiez si le terrain est viabilisé renseignez vous auprès de la mairie et faites-vous le cas échéant établir un devis par les services concernés.

Dans un lotissement : demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l'arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions locales ( surface largeur façades).renseignez-vous sur les travaux imposés : clôtures, plantations...

Faites vous préciser la nature du sol, quels seront les frais de branchements aux réseaux.
Vérifier la surface et limite du terrain. Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n'étes pas propriétaire du terrain ou en possession d'une promesse de vente dont les conditions suspensives ou résolutoires sont remplies.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente. Cette possibilité s'applique à l'achat d'un terrain en lotissement à compter de l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13:12:00

A la signature de l'avant contrat pour réserver le terrain, le vendeur vous demandera une somme qui peut atteindre
10 % du montant de la vente.

Vous achetez un terrain hors lotissement : si vous changez d'avis vous ne pourrez récupérer la somme que si la vente ne se fait pas soit par un condition suspensive que vous avez prévue dans l'avant contrat soit par par la non obtention des prêts.

Vous achetez un terrain dans un lotissement : cette somme versée à titre d'indemnité d'immobilisation est limitée
par la règlementation à un certain pourcentage du prix de la vente et sera bloquée sur un compte jusqu'à la signature du contrat de vente.

Il doit vous la restituer :
- dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation si vous vous rétractez
- dans un délai de trois mois si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
si toutefois le contrat de vente n'est pas conclu de votre fait alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur
est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation loi SRU (loi 13/12/00) un décret devra préciser les conditions d'application.

A la signature du contrat de vente définitif , vous verserez le solde du prix du terrain.

Le Contrat de Construction

Vous décidez de faire construire en vous adressant à un professionnel unique qui se charge du plan et d'une partie ou
de l'ensemble des travaux.

Le constructeur doit détenir :

Une garantie de livraison obligatoire donnée par un établissement financier ou assurance, destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du constructeur.
Une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance décennale qui vous garantit en cas de désordres.

Le contrat de construction est strictement règlementé et doit comporter :

- les conditions suspensives (être propriétaire du terrain, obtention des prêts, permis de construire accordé, garantie de livraison du constructeur...)
- le plan et la notice descriptive des travaux
- le prix global de la construction
- les conditions de la révision du prix éventuellem/ent
- date ouverture chantier
- justification de la garantie de livraison
- justification de la garantie de remboursement le cas échéant
- échelonnement des paiements
- attestation assurances de responsabilité professionnelle et décennale

Le contrat signé devra vous être expédié par lettre recommandée avec AR et dès réception vous avez 7 jours de réflexion

Les garanties en cas de désordres à la réception des travaux !

Le Contrat de Maîtrise d'Oeuvre

Qui est le Maître d'Oeuvre ?

Soit un bureau d'études
Soit un architecte

Son rôle ?

§ Concevoir le projet (plans,élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises)
§ Le maître d'Oeuvre peut vous conseiller dans le choix des entreprises mais en aucun cas les sélectionner à votre place.
§ Il ne doit pas avoir de liens juridiques avec les entreprises.

Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat !

Un contrat est fortement recommandé !
Le contrat de maîtrise d'oeuvre est indépendant des marchés de travaux que vous passez avec les différents corps
de métier.
Celui-ci n'est pas spécifiquement règlementé.
Vous devez donc vérifier qu'y figurent au moins les clauses suivantes :

§ La définition de la mission du maître d'oeuvre (conception projet, plan , montage dossier permis construire, aide
aux choix des entreprises, rédaction des documents techniques, coordination travaux, assistance à la réception...)
§ Le montant TTC des honoraires (librement fixé)
§ Attestation assurances professionnelles et décennale obligatoires
§ Un définition précise de votre projet (détermination terrain, nature et nbre pièces, équipements...)
§ Le montant de l'enveloppe financière dont vous disposez
§ Le calendrier de réalisation de la mission du maître d'oeuvre .

Les garanties en cas de désordres à la réception des travaux !

Le Contrat d'Entreprise

Vous pouvez assurer vous-même la coordination et la surveillance des travaux ou les confier à un architecte.
Vous allez signer avec chacune des entreprises un contrat distinct.
Avant tout engagement, vérifiez que votre projet de construction est réalisable au regard des règles d'urbanisme
et qu'il est compatible avec vos moyens financiers.
Ne négligez pas la qualité de votre projet.
Vous pouvez faire appel à un architecte pour la conception de votre plan en vous faisant préciser le montant de ses honoraires.
Si la surface hors oeuvre nettre (SHON) de votre maison est supérieure à 170 mètres carrés le plan devra obligatoirement être établi par un architecte.
Vérifiez les assurances de responsabilité professionnelle et décennale des entrepreneurs et de l'architecte.
Adressez-vous de préférence à des entreprises justifiant de la caution d'un établissement financier ou assurance qui s'engage en cas d'arrêt du chantier, à terminer les travaux au prix convenu

Dans le cas, où l'une des entreprises réalise à elle seule le gros oeuvre et hors d'eau, hors d'air, le contrat passé est règlementé (contrat de construction).
Ne versez rien avant la signature du contrat !

Négociez le contenu de votre contrat afin que les éléments suivants y figurent :

§ Les plans et devis descriptifs des travaux annexés au contrat et précis sur le choix des matériaux.
§Les conditions de renoncement à l'exécution du contrat (clauses suspensives => prêts, permis construire et acquisition terrrain) toute somme serait alors remboursée.
§Le prix, ses conditions de révision éventuelle, les modalités de paiement. La loi vous autorise à indiquer la possibilité de retenir sur chaque acompte une somme dont le montant ne doit pas dépasser 5 % de celui-ci.
§Le délai d'exécution, le planning des travaux et les pénalités de retard si l'entreprise dépasse ce délai.
§Les attestations des professionnels : vérifiez que ces assurances couvrent bien votre chantier
§Vous devez de votre part souscrire une assurance Dommage Ouvrage avant l'ouverture de votre chantier.

La signature de votre contrat vous engage, respectez le ... et faites le respecter...

Les travaux terminés, vous prononcez la réception par un procés verbal, vous pouvez vous faire assister d'un professionnel.

A la réception des travaux, vous payez le solde du prix sauf si vous faites des réserves ou si le contrat prévoit la possibilité d'une retenue de 5 %.

Les clés vous seront alors remises. Le fait de faire des réserves ne doit pas empêcher d'obtenir les clés, sauf si les désordres sont d'une grande importance.

Les garanties en cas de désordres à la réception des travaux !

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