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Avant de vous engager, quelques
points à vérifer !
Pour une bonne appréciation du marché,
prix et qualité des logements, visitez-en plusieurs avant de
vous décider !
L'ancien réserve souvent
des surprises, prévoyez donc dans votre budget une marge de sécurité.
Si le logement est ancien vérifiez
l'état de la toiture, des murs, du chauffage, des sanitaires et
de l'installation électrique...
En cas de constat parasitaire positif , faites
évaluer le coût du traitement. Renseignez-vous, sur
le montant des charges dues par le copropriétaire vendeur. Des
travaux ont-ils été votés par la copropriété,
pour quel montant ? Qui devra les règler ?
 Si
le logement est situé dans un immeuble en copropriété
renseignez-vous sur l'état des parties communes.
Vous pouvez en outre, demander au vendeur de consulter le carnet d'entretien
de l'immeuble (loi du 13/12/00).
Toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans
doit faire l'objet d'un diagnostic technique portant sur l'état
apparent de la solidité du clos et du couvert et sur l'état
des conduites, canalisations collectives et les équipements communs
et de sécurité. S'il s'agit de la première vente
après la mise en copropriété de l'immeuble ou de
toute vente intervenant dans les trois ans suivant la date du diagnostic,
le notaire doit porter ce diagnostic à votre connaissance.
Dans un logement en copropriété,
demandez au notaire ou à l'agent immobilier le réglement
de copropriété ; Prenez connaissance des charges, des
travaux éventuellement votés par la copropriété
et pour quel montant !
Dans
certaines zones géographiques ayant fait l'objet d'un arrêté
préfectoral, un état parasitaire établi par
un
expert depuis moins de trois mois, est annexé à l'acte authentique
; à défaut, le vendeur ne peut s'exonérer de la
garantie du vice caché lié à la présence de
termites (loi du 08/06/99 décret du 03/07/00).
Si le logement est situé dans un immeuble
construit avant 1948 et dans une zone présentant un risque
de saturnisme (plomb), un état de ce risque datant de moins d'un
an doit être annexé à tout avant-contrat et à
l'acte authentique; à défaut le vendeur ne peut s'exonérer
de la garantie du vice caché lié au plomb (loi du 29/07/98).
Un état mentionnant la présence
ou l'absence d'amiante, doit être annexé à tout avant-contrat
et à l'acte authentique; à défaut, le vendeur ne
pourra s'exonérer de la garantie du vice-caché lié
à l'aminate (loi du 13/12/00).
Vous avez intérêt à convenir avec le vendeur,
par écrit, dès l'avant-contrat, des conséquences
d'un état positif constatant la présence de termites,
d'amiante, ou d'accessibilité au plomb : qui effectuera les
travaux et
comment seront répartis le coût ? faites inclure une
condition suspensive dans l'avant-contrat si vous voulez renoncer
à l'acquisition. |
Pour établir les diagnostics
amiante, termites, état de risques au plomb, calcul de surface
une association regroupant des architectes peuvent vous aider dans ces
démarches ASSOCIATION ADIA tél 02.47.42.19.92. email info@adia.org
Si vous désirez consulter leur site internet CLIQUEZ
ADIA
En
lotissement, demandez à consulter le réglement de lotissement
et le cahier des charges : vous devrez en respecter les dispositions.
S' informer en mairie sur l'évolution
prévisible du quartier et de l'environnement et sur les servitudes
d'urbanisme qui pésent éventuellement sur l'immeuble.
Si le logement a moins de
10 ans, demandez au vendeur l'attestation d'assurance dommage-ouvrage
qui a dû être souscrite au moment de sa construction ou de
sa transformation.
Préalablement à
la vente vous devez signer un avant contrat
Celui-ci détermine les
conditions de la vente, sa signature vous engage ainsi que le vendeur
.
Sa rédaction est donc extrêmement importante, vous avez intérêt
à la confier à un professionnel.
lL'avant-contrat peut être :
§ une promesse unilatérale
de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il
vous donne une option
sur son logement pendant un délai clairement précisé.
Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale
de vente doit être impérativement enregistrée dans
un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau
d'enregistrement de votre domicile.
§ soit un compromis de
vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme
et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant,
sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou
réciproque.
Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale
d'achat : elle vous engage fermement à acquérir le
logement sans engager le vendeur, tant qu'il ne vous a pas donné
son accord sur la proposition que vous
lui avez faite. En tout état de cause, si vous signez une offre
ou une promesse d'achat avec ou sans l'inter-
médiaire d'un professionnel, aucune somme ne peut vous être
demandée (code civil 1586-1). |
Ne versez rien avant
la signature de l'avant contrat
En régle générale, le vendeur pour
vous réserver le logement vous demandera 10 % du montant de la
vente.
§ Si un professionnel
est mandaté pour effectuer la transaction vous ne versez aucune
somme directement au vendeur mais un chèque au nom du professionnel.
§ Si vous traitez directement
avec un vendeur non professionnel, vous avez intérêt à
consigner toute somme versée chez un séquestre (notaire,
agent immobilier) que vous aurez choisi avec le vendeur. En tout état
de cause vous ne devez rien verser avant l'expiration du délai
de rétractation.
| A compter du 1er juin 2001 (loi du 13/12/00) vous disposez
d'un délai de rétractation de sept jours
Vous êtes acquéreur non professionnel
d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat
sous seing privé, promesse unilatérale ou compromis
de vente : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant
lequel vous pouvez le cas échéant revenir sur votre
engagement. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez
le faire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Si vous signez l'avant-contrat directement avec
un vendeur non professionnel, vous ne versez aucune somme
à avant l'expiration du délai de rétractation
de 7 jours.
Si vous signez l'avant-contrat avec un professionnel
mandaté, en cas de rétractation la somme versée
doit
être restituée dans un délai de 21 jours à
compter du lendemain de la date de rétractation.
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Si vous achetez un logement en copropriété,
la superficie de la partie privative (sauf les annexes) dés lors
qu'elle est supérieure ou égale à 8 m2 doit obligatoirement
figurer dans tout avant contrat et contrat authentique (loi Carrez).
A défaut de la mention de la superficie, l'acquéreur peut
demander la nullité de l'acte dans le délai de un mois à
compter de la signature de l'acte. Il peut demander la nullité
de l'avant contrat sans attendre l'acte authentique.Si la superficie réelle
est inférieure de plus de 5 % à la superficie indiquée,
l'acquéreur peut dans un délai maximum d'un an à
compter de l'acte authentique demander au juge une diminution du prix
!
Dernière étape : l'acte
authentique
Le contrat ou acte de vente
est établi par notaire et vous devrez verser le solde du prix et
les frais notariés.
Vous désirez estimer
vos frais de notaire ? cliquez 
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Adil
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