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Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard de votre propriétaire de votre logement. Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre. Attention, cette situation peut aboutir à un jugement d'expulsion.

Avant d'evisager une procédure judiciaire dont les aléas sont nombreux, vous avez intérêt si votre locataire est de bonne foi, à rechercher des solutions amiables pour règler les difficultés avec lui en proposant un plan d'apurement; c'est à dire u accord écrit prévoyant un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois.

Si votre locataire ne peut pas payer, vous avez tout intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer le cautionnaire. En cas d'aggravation de la situation saisissez la caution.

Le Locataire ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à sa dette :

le FSL, fonds de solidarité logement, saisi par un travailleur social, pourra lui accorder une aide.

Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les deux mois, vous contestez la dette, vous devez saisir le juge d'instance dans les plus brefs délais pour demander un étalement de la dette ou faire trancher votre litige qui vous oppose à votre bailleur.

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous-même avez saisi le tribunal, présentez vous ou faites vous représenter par un avocat. L'aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure.

Clause résolutoire : clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes conveus ou pour non versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.

Commandement de payer : acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence et les coordonnées du FSL et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur(celui qui a une dette à régler).

Aide juridictionnellle : assistance permettant aux personnes disposant de revenus modestes de faire face aux frais d'un procés et de bénéficier d'un huissier ou d'un avocat... la prise en charge peut être totale ou partielle selon les revenus de la personne qui en fait la demande(renseignements au tribunal de grande instance)

Assignation : acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu'un procés est engagé contre lui et qui l'invite à se présenter devant le tribunal. Lorsqu'il y a eu commandement de payer, l'huissier doit transmettre l'assignation au préfet avant la date de l'audience, afin qu'une enquête sociale soit effectuée.

Audience : séance au cours de laquelle le juge prend connaissances des demandes des parties (en l'occurence la propriétaire et le locataire), instruit le procés et entend les personnes qui y participent.

Saisine du tribunal : un tribunal est saisi généralement par un acte d'huissier appelé assignation. Cet acte est obligatoire, sauf dans le cas où la loi a prévu une saisine simplifiée. Le juge de l'exécution peut, en cas dee procédure d'expulsion, être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou simple déclaration au greffe du tribunal.

Ordonnance de référé : décision d'urgence rendue dans des délais très brefs pour les demandes incontestables et urgentes.

Jugement au fond : C'est la voie normale pour obtenir une décision de justice

Plan d'apurement : Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d'étaler dans le temps le règlement de la dette.

FSL/ Fonds de Solidarité Logement : Il peut fournir une aide financière pour aider au règlement de la dette et éventuelle les moyens d'accéder à un nouveau logement aux personnes en difficulté. Il est contacté par l'intermédiaire d'un trravailleur social

LOCATAIRE

Vous payez votre dette

Vous ne contestez pas la somme, vous réglez dans le délai dee deux mois la procédure prend fin.

Vous ne pouvez pas payer dans les deux mois

Si les démarches amiables ne sont pas formalisées par un accord écrit , vous allez recevoir une assignation à comparaître devant le trribunal d'instance.

Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal. Pour éviter l'expulsion, présentez-vous à l'audience du tribunal

But de cette convocation : votre propriétaire veut obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion. Si vous vous habitez une HLM, le bailleur aura saisi la SDAPL qui vous verse l'aide au logement et ce dans les trois mois qui précèdent l'assignation afin d'essayer de bâtir un plan d'apurement.

Que faire ?

contactez la préfecture ou les services sociaux (mairie, centre médico-social, commission d'action sociale d'urgence...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs les plus adaptés à votre situation :

- FSL par l'intermédiaire d'un trtavailleur social
- La commission de surendettement
- LA Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou mutualité agricole CMSA

Dans tous les cas présentez-vous au tribunal ou faites-vous représenter par un avocat !!

L'aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de justice (avocats, huissiers...)

- Préparez votre passage devant le juge, expliquez votre situation et faites des propositions, vous pouvez demander des délais pour payer votre dette. le juge a différentes possibilités : Soit ne pas résilier le bail de suite et vous accorder des délais de paiement s'il estime que vous êtes en mesure de règler. Dans ce cas respectez bien le plan d'apurement prononcé par le juge. Soit il peut résilier immédiatement le bail avec ou sans délai .

Vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux :

Cherchez au plus vite une solution de relogement HLM, mairie, centre médico-social, préfecture.