NOUVELLE LOI DU 08/02/08 MODIFIANT LE CALCUL DE L INDICE REFERENCE LOYER (IRL)

A compter du 10 février 2008, l'IRL correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers. ce nouvel indice (dont la composition change mais pas le nom) s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant à compter du 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l'INSEE chaque trimestre.

l'IRL du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril
l'IRL du 2ème trimestre sera publié vers le 15 juillet
l'IRL du 3ème trimestre sera publié vers le 15 octobre
l'IRL du 4ème trimestre sera publié vers le 15 janvier

TABLEAU DU NOUVEL INDICE REFERENCE DES LOYERS

LOI du 26/07/05 art 35 décret du 22/12/05

A compter du 1er janvier 2006 l'IRL l'indice de référence des loyers toujours publié par l'INSEE chaque trimestre sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989. Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE, la révision des loyers se fait en fonction de l'IRL. Ce nouvel est indice est constitué pour 60 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, 20 % de l'indice du coût de la construction, et 20 % de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement.

Au 1er janvier 2006 la révision se fait de la façon suivante :

Loyer mensuel 2005 X 102.64 (IRL 2 ème trimestre 2005) = nouveau loyer

100 (IRL du 2ème trimestre 2004)

ex : loyer hors charges 500 euros 500 X 102.64 / 100 = 513.20 euros

A titre indicatif pour les loyers qui n'ont pas été révisés à la date anniversaire nous laissons l'ancien mode de révision

Sur quel indice dois-je me baser

Reportez-vous à la clause révision de votre contrat, afin de vérifier votre indice de référence.

INDICE INSEE DU COUT DE LA CONSTRUTION

l'indice du coût de la construction ne servant plus à réviser les loyers d'habitation nous cessons de le publier désormais.

Calcul

calculer votre augmentation calcul

LOI 48 décret du 1/07/06