Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...)est garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante.

Le bail peut être établi directement entre vous, su r papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier,avocat...). Il est conseillé à chacun d'en conserver un original.
Il peut être aussi établi par notaire ; c'est alors le plus souvent un acte authentique dont une copie doit être délivrée à chacun de vous.

Le logement est la résidence principale du locataire

Le logement doit être décent

Dans tous les cas le propriétaire doit , comme s'il s'agissait d'un logement loué vide, délivrer au locataire un logement décent DÉCRET DÉCENCE

UN BAIL ECRIT EST OBLIGATOIRE

Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre les parties. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le code civil et les usages locaux.

Les clauses obligatoires :

La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.

A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de un mois.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
* proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
* ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant.

Les clauses non règlementées :

Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations des parties, les documents annexes ne sont pas règlementées.

Afin de clarifier vos relations vous avez donc intérêt à prévoir :

la durée du bail un an minimum et son point de départ;
les modalités de congé, sous quelle forme.

Les obligations du propriétaire et du locataire :

Propriétaire et locataire peuvent convenir librement d'obligation réciproques plus ou moins contraignantes.

En l'absence de précisions dans le bail :

Le propriétaire devra
mettre le logement à la disposition du locataire et le conserver en bon état de réparation
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat;
assurer la jouissance paisible du logement à son locataire
garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l'empêcheraient d'utiliser normalement le local loué; humidité, infiltrations, défaut d'étanchéité des cheminées par exemple.

Le locataire devra
payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail;
utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail;
répondre le cas échéant , des dégradations et de l'incendie des locaux, à moins qu'il ne prouve qu'ils sont dus à la force majeure, à une faute du propriétaire ou d'une personne que le locataire n'a pas introduite chez lui. Le propriétaire peut d'ailleurs obliger le locataire à souscrire un contrat d'assurance incendie et dégâts des eaux, notamment.

Les documents à annexer au bail

Vous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.

L'état des lieux
Il est recommandé d'établir un état des lieux à l'entrée et au départ du locataire. Il s'agit d'un document capital décrit le logement loué et ses équipements (sanitaire, cusine équipée...) apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l'absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives ; si tel n'est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.

Un inventaire et état détaillé du mobilier
Ce document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche.
Le propriétaire pourra au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.
Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l'état des lieux et l'inventaire par écrit, d'un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de la restitution : cette méthode n'occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent être signés par l'un et par l'autre.
Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supportera le coût de cette intervention.

LE PROPRIÉTAIRE LOUE PLUS DE QUATRE LOGEMENTS MEUBLES

Il peut s'agir notamment, d'un hôtel, une pension de famille, de chambres ou logements

Le logement loué est la résidence principale du locataire.

Un bail écrit dont le contenu est partiellement réglementé, est obligatoire

Les clauses obligatoires
La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
* soit proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions(loyer notamment), si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
* soit refuser le renouvellement en motivant son refus ; la loi ne précise pas le motif du refus.

Les clauses non réglementées
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées : vous pouvez prévoir celles qui sont conseillées en cas de location de quatre logements meublés maximum

Le régime fiscal de la location meublée

Propriétaires, les bénéfices que vous tirez de votre location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Vous aurez aussi à vous acquitter de la Taxe Professionnelle. Dans certains cas vous pouvez être exonéré de ces impositions.

Les locations meublées occasionnelles, permanentes ou saisonnières sont en principe exonérées de TVA. Vous aurez en contrepartie à régler la contribution sur les revenus locatifs.