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Dans ce type d'acquisition
vous devez le plus souvent vous décider sur la base d'un descriptif
après avoir visité éventuellement un logement modèle
ou témoin. Ne vous laissez pas influencer par sa décoration.
Reportez-vous au descriptif (les surfaces, le nombre de pièces,
la nature et la qualité des matériaux, la situation du logement
dans l'immeuble, la liste détaillée des équipements
collectifs...)
Comparez les programmes, les prix et les
prestations.
Adressez-vous
de préférence à un professionnel qui justifie "d'une
garantie extrinsèque" c'est à dire qui bénéficie
d'une caution d'un organisme extérieur (établissement financier,
d'assurance ou organisme de caution vous garantissant l'achèvement
des travaux).
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété
ou dans un lotissement demandez au vendeur ou au notaire le règlement
de coproprité ou le cahier des charges et le règlement de
lotissement renseignez vous sur le montant des charges qui vous incomberont.
Informez-vous sur l'évolution du quartier : consultez
la mairie , le plan local d'urbanisme PLU ou le plan d'occupation des
sols POS s'il est toujours en vigueur : il indique notamment, les dispositions
d'urbanisme ainsi que l'état des équipements publics existants
ou prévus.
Préalablement au contrat de vente, vous
signez un contrat de réservation où vous vous engagez
mutuellement.
Il détermine les conditions de la vente. Examinez le contenu en
détail.
A
la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander
de verser sur un compte spécial un montant de 5% du prix
si le contrat est signé dans un délai d'un an et 2% s'il
est signé dans un délai deux ans. Vous ne devez verser
rien d'autre.
Le
contrat doit vous être expédié par lettre recommandée
avec AR. Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours
à compter de sa réception.
Dés que toutes les conditions de la vente sont réunies,
vous signez le contrat de vente. Il doit vous être remis au moins
1 mois avant sa signature afin d'examiner le contenu et ses annexes. Il
est signé devant notaire.
Ne versez pas plus d'argent que vous n'en devez à chaque étape
et assurez-vous qu'au moment des appels de fonds,
les travaux correspondants sont effectivement réalisés.
Si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur
pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser
:
- 35% du prix total à l'achèvement des fondations,
- 70% à la mise hors d'eau,
- 95% à l'achèvement des travaux
- le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites
des réserves.
Si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie
d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux,
vos versements
ne doivent pas dépasser, en cas d'acquisition d'une maison individuelle
:
- 20% du prix total à l'achèvement des fondations
- 45% à la mise hors d'eau,
- 85% à l'achèvement de la maison,
le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des
réserves ; alors vous consignez le solde du prix auprès
du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie
financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.
Vous remettez le solde à la levée des réserves.
Assurez-vous qu'au moment des appels de fonds les travaux
correspondants sont effectivement réalisés.
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