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ACHETER UN LOGEMENT A UN PROMOTEUR

Dans ce type d'acquisition vous devez le plus souvent vous décider sur la base d'un descriptif après avoir visité éventuellement un logement modèle ou témoin. Ne vous laissez pas influencer par sa décoration. Reportez-vous au descriptif (les surfaces, le nombre de pièces, la nature et la qualité des matériaux, la situation du logement dans l'immeuble, la liste détaillée des équipements collectifs...)

Comparez les programmes, les prix et les prestations.

Adressez-vous de préférence à un professionnel qui justifie "d'une garantie extrinsèque" c'est à dire qui bénéficie d'une caution d'un organisme extérieur (établissement financier, d'assurance ou organisme de caution vous garantissant l'achèvement des travaux).

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ou dans un lotissement demandez au vendeur ou au notaire le règlement de coproprité ou le cahier des charges et le règlement de lotissement renseignez vous sur le montant des charges qui vous incomberont.

Informez-vous sur l'évolution du quartier : consultez la mairie , le plan local d'urbanisme PLU ou le plan d'occupation des sols POS s'il est toujours en vigueur : il indique notamment, les dispositions d'urbanisme ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Préalablement au contrat de vente, vous signez un contrat de réservation où vous vous engagez mutuellement.
Il détermine les conditions de la vente. Examinez le contenu en détail.
A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial un montant de 5% du prix si le contrat est signé dans un délai d'un an et 2% s'il est signé dans un délai deux ans. Vous ne devez verser rien d'autre.

Le contrat doit vous être expédié par lettre recommandée avec AR. Vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de sa réception.
Dés que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente. Il doit vous être remis au moins
1 mois avant sa signature afin d'examiner le contenu et ses annexes. Il est signé devant notaire.
Ne versez pas plus d'argent que vous n'en devez à chaque étape et assurez-vous qu'au moment des appels de fonds,
les travaux correspondants sont effectivement réalisés. Si le vendeur bénéficie de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements ne doivent pas dépasser :
- 35% du prix total à l'achèvement des fondations,
- 70% à la mise hors d'eau,
- 95% à l'achèvement des travaux
- le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves.

Si le vendeur ne bénéficie pas de la garantie d'un organisme extérieur pour l'achèvement des travaux, vos versements
ne doivent pas dépasser, en cas d'acquisition d'une maison individuelle :
- 20% du prix total à l'achèvement des fondations
- 45% à la mise hors d'eau,
- 85% à l'achèvement de la maison,
le solde est versé à la livraison, sauf si vous faites des réserves ; alors vous consignez le solde du prix auprès du notaire ou de tout autre professionnel présentant une garantie financière, que vous aurez choisi en accord avec le vendeur.
Vous remettez le solde à la levée des réserves.

Assurez-vous qu'au moment des appels de fonds les travaux correspondants sont effectivement réalisés.