Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment son article 18;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :
Art.1er - La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.

Art.2 - Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que le contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

Art.3- Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

Art4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la république française.
Fait à Paris le 26 août 1987.

ANNEXE

Liste des charges récupérables

1 - Ascenseur et monte-charge

1-Dépenses d'électricité
2-Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques , incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.

c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo électrique)
- des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel)
- des balais du moteur et fusibles

II Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes

1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du dits bâtiments, y compris la station d'épuration,
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement , à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est en application de l'article L35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau.
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature
2 Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et menues réparations;
a) Exploitation et entretien courant;
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes de puisards
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie,
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leus annexes,
- vérification et entretien des régulateurs de tirage,
-règlage des vannes, robinets et tès ne comprenant pas l'équilibrage,
- purge des points de chauffage
- frais de contrôles de combustion
- entretien des épurateurs de fumée
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées
- conduite de chauffage
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur,
- contrôles périodiques visant à éviter les fluides de fluide frigorigène des pompes à chaleur,
-nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires,
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparations de fuite sur raccords et joints
- remplacement des joints, clapets et presse étoupes,
- rodage des sièges de clapets,
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur,
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur

III Installations individuelles

Chauffage et production eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1 dépenses d'alimentation commune et combustible
2 exploitation et entretien courant, menues réparations,
a) exploitation et entretien courant
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement,de sécurité d'aquatast et de pompe
- dépannage
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage