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Habitat indigne en Haute-Garonne

Participation de l'ADIL/ANIL à l'élaboration d'ouvrages

Le guide du logement décent par la CAF et l'ADIL31

Le guide contre l'habitat indigne à l'attention des maires et présidents des EPCI

Le guide de l'habitat dégradé par La Préfecture de Haute Garonne et de l'Agence Régionale Santé

Implication de l'ADIL31 dans la lutte contre l'habitat indigne

Depuis 2005, l'ADIL31 est membre du Pôle Départemental de lutte contre l'Habitat Indigne. A ce titre, l'ADIL31 apporte son concours aux différentes actions ou travaux  et appuie la communication des services de l'Etat et des collectivités sur les dispositifs mis en place.

En 2011, l'ADIL31 a édité en partenariat avec l'ensemble des ADIL de Midi-Pyrénées, un guide intitulé "l'habitat indigne Boîte à Outils" à l'attention des élus et des acteurs de terrain avec les particularités inhérentes au département de la Haute Garonne. Depuis ses actions et ses missions se développent. En 2016, le référent de l'habitat indigne de l'ADIL31 est devenu correspondant technique du pôle national de lutte contre l'habitat indigne (son rôle).

En 2017 un sous-préfet en matière d'habitat indigne est désigné sur le département de la Haute Garonne.


Pourquoi un sous-préfet référent, son rôle ?

Il s'agit de lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent surtout en milieu urbain, mais aussi d'accompagner dans les territoires ruraux des propriétaires pas forcément malveillants mais davantage impécunieux ou très âgés et totalement démunis face à l'ampleur des travux de leur patrimoine. Son rôle est de piloter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne(PDLHI), avec pour mission d'améliorer la coordination des différents services de l'Etat, d'accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux.

Les missions du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne :

Le pôle a pour mission courante d'enregistrer les plaintes et signalements, de suivre les dossiers et appuyer les collectivités dans le cadre de la procédure HI. Mais également de s'assurer des travaux réalisés à la suite des prises d'arrêtés ou de mise en demeure et de procéder, si besoin, aux travaux d'office ainsi qu'au relogement ou hébergement des occupants en cas de défaillance des bailleurs face à leur obligation.
Le pôle anime 2 réunions plénières en 2017 ainsi que 5 commissions spécialisées d'examen des cas complexes.

Depuis 10 ans grâce à la mobilisation des acteurs, les procédures engagées sont menées à leurs termes.

L'ADIL31 est l'organe d'appui juridique, au sein du pôle et est consultée au quotidien sur le bienfondé de la prise de décision, mais également sur le sort des occupants et d'une façon plus générale sur toute question juridique qui peut se poser en la matière.

L'année 2017 a été riche en matière d'action partenariale et notamment sur la mise en place de l'astreinte.

Quest ce que l'astreinte administrative ?

La loi ALUR (art 79) créé une astreinte adminstrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats afin de les inciter à réaliser les mesures et les travaux prescrits par les mesures de police spéciales de lutte contre l'habitat indigne.

Cette disposition permet à l'autorité publique compétente (préfet, maire ou président d'EPCI) d'imposer au propriétaire la réalisation des mesures prescrites dans un délai fixé et de l'informer dans le même acte, que la non réalisation des prescriptions, l'expose au paiement d'une astreinte.

A l'issue du délai fixé, une ultime mise en demeure est adressée au propriétaire pour qu'il les exécute dans un nouveau délai avant de faire réaliser d'office les travaux. Dans le même temps, sans attendre l'expiration de ce nouveau délai, l'autorité compétente peut prononcer par arrêté une astreinte par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Cette astreinte court à compter de la notification de l'arrêté et s'applique jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.

L'astreinte concerne les arrêtés d'insalubrité remédiable (CSP : L1331-26) de péril ordinaire (CCH : L.511-1), et ceux relatifs à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation (CCH : L.129-1) et des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (CCH : 123-3).

La loi a fixé le plafond de l'astreinte à 1000€ par lot et par jour de retard (CCH : L543-1).

Ainsi, le pole départemental de lutte contre l'habitat indigne 31, avec l'appui de l'ADIL31, a utilisé à titre précurseur cet outil coercitif afin de débloquer une situation ancienne obligeant ainsi le bailleur, objet de la mesure de police, à vendre le bien vause immeuble.

L'astreinte a eu le mérite de débloquer une situation complexe et inextricable.

Dans cette affire l'ADIL31 a été un acteur auprès des partenaires mais aussi un acteur de terrain auprès des occupants mais encore auprès des bailleurs hébergeant qui ont accepté, sans condition, le changement de statut d'hébergé à celui de locataire et enfin d'acquéreur.

L'ADIL confirme ainsi sa position de membre incontournable de l'action de lutte contre l'habitat indigne tant au niveau de la Haute Garonne mais aussi d'autres départements dépourvus d'ADIL tels que l'Aude et l'Ariège soit 4% de nos conseils en HI.

Actualité des actions de l'ADIL31

2018

Les cahiers du réseau N°20 de l'AMF intitulé : le maire, le président d'intercommunalité et la lutte contre l'habitat indigne a été rédigé avec L'Association des Maires de france, la DIHAL ainsi que le groupe de travail ANIL dont fait partie l'ADIL31.

2017

230 dossiers ont été suivis, soit une progression de 37% par rapport à l'exercice 2016. L'ADIL31 a animé deux jours de formation CVRH de Toulouse sur le thème du droits des occupants et aspect social en habitat indigne.

Les actions de formations auprès de Soliha, SCHS ainsi que la CAF ont porté sur les notions d'habitat indigne et de non décence.

L'Adil31 a été présente et acteur dans 33 réunions d'information HI :
Une présentation de l'étude : les enjeux du logement liés au vieillissement de la population en haute-Garonne.
Animation et participation au groupe de travil portant sur la rédaction des arrêtés d'insalubrité.
5 pôles restreints dits techniques :
- rencontre et présentation HI au bâtonnier de la problématique HI
- rencontre de l'avocat référent HI, présentation de l'action HI.
- participation aux rencontres DIHAL Rennes

2016

  • Guide de l'habitat dégradé à l'usage des Maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale le consulter
  • L'ADIL31 a animé 2 sessions d'information auprès des communautés de communes du Girou, de la communauté de communes du Volvestre et du SICOVAL.
  • Lors du bilan du pôle de l'habitat indigne plénier du 1er décembre 2016, il a été annoncé que 175 signalements ont été effectués sur la Haute Garonne. 75% émane du secteur privé et 25% du secteur social.

2014

 

Dispositif Stop à l'habitat dégradé

Depuis juillet 2014, en partenariat avec la mairie de Toulouse, l'ADIL31 participe au dispositif d'aide gratuit destiné aux étudiants et jeunes actifs,  louant des logements dégradés à Toulouse. en savoir +

Actualités Habitat Indigne

Loi ALUR

  • Acteur unique art.75 : le transfert de polices spéciales des maires  et du préfet au président de l'EPCI au plus tard le 2 novembre 2014 lire la suite
  • Interdire l'achat de biens immobiliers de la location aux marchands de sommeil avec l'instauration d'une nouvelle peine complémentaire lire la suite
  • Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne avec l'astreinte administrative lire la suite

L'Adil31 est un des organes de repérage et de signalements de l'habitat dégradé.

L'ADIL 31 propose des modules de formation :

  • définition de la notion d'habitat indigne
  • les différentes procédures de la non décence à l'insalubrité
  • les actions privées dans la lutte contre la non décence
  • une action publique : la police des bâtiments menaçant ruine
  • le traitement de la situation des occupants
  • l'hébergement ou le relogement dans les situations de lutte contre l'habitat indigne
  • les actions de l'Anah dans la lutte contre l'habitat indigne

Ces modules permettent :

  • de distinguer les notions de non-décence, insalubrité et péril
  • de se repérer dans les spécificités locales
  • d'identifier le rôle de chacun dans le dispositif de lutte contre l'habitat indigne et leur positionnement à l'égard des autres acteurs.

Un questionnaire test évalue les connaissances avant et après la formation avec une série de photos des différentes situations visées. Cette présentation interactive entre les participants et le formateur est propice à l'échange d'expériences. Ces formations diligentées auprès des SCHS de la mairie de Toulouse ont des retours positifs de la part des participants.

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