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Votre ADIL de Haute-Garonne

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Actualités

Un décret et deux arrêtés du 3/8/16 précisent les conditions d'application en métropole et en outre-mer de l'Eco PTZ complémentaire.

La dégressivité de l'aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1 er juillet 2016 en application de l'article 140 de la loi de finances 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu'à la suppression de l'aide au logement au delà d'un certain loyer.

Pris en application de l'article 8 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions neuves pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité. Ce bonus de constructibilité est octroyé lorsque le bâtiment fait preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive.

Pour faciliter la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements, en application de l'art. 7 de la loi 2015-992 du 17/8/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret du 15/6/16 définit les possibilités de dérogations aux règles d'urbanisme.

Le maître de l'ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d'isolation thermique et des travaux d'isolation acoustique si l'immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit

Les actions de l'ADIL31

Les copropriétés en difficulté

L'ADIL31, en partenariat avec les collectivités locales, mène depuis plusieurs années des missions d'informations, de formation et d'accompagnement auprès des acteurs de la copropriété En savoir+

L'habitat indigne

Membre du pôle de l'habitat indigne, l'ADIL31 en collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités locales participent à la lutte contre l'habitat indigne. En savoir +

Les observatoires des loyers

Le réseau des observatoires locaux des loyers met à disposition de tous les résultats de travaux de collectes et d'analyse statistique des niveaux de loyers du parc locatif privé

Info Logement

Vous pouvez bénéficier du prêt à taux zéro, si vous achetez votre première résidence principale et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Le montant du PTZ dépendra de la zone où vous allez acheter votre logement. Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat. Ce logement devra être neurf ou ancien.

Qui peut bénéficier du PTZ ?

Calculez votre PTZ

La rénovation énergétique permet de faire baisser les factures d'énergie, améliorer le confort et augmenter la valeur du bien. Les conseillers des points Rénovation Info Service sont là pour vous informer afin d'obtenir les meilleurs financements.

Rénovation info service

Vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs logements situés dans l'une des régions concernées, et vous souhaitez mettre votre bien en location en toute sécurité ? Le dispositif Solibail, garanti par l'Etat, permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L'association devient, de fait votre locataire. C'est elle qui vous verse le loyer et vous garantit 'entretien du logement.

Solibail

Parce que le parc privé est le vecteur principal de la mobilité professionnelle, et que l'entrée dans un emploi se fait aujourd'hui à 90% en emploi précaire, ces nouveaux embauchés ne peuvent produire les garanties exigées par les bailleurs du parc privé. Il était donc nécessaire de concevoir un service de cautionnement des loyers du parc privé.

A qui s'adresse VISALE ?

Votre conseiller ADIL

Réception du public sur RDV En savoir +

Nos permanences

L'ADIL31 est présente sur le territoire haut-garonnais, vous pouvez rencontrer ses juristes sur ces lieux de permanences.

Voir les permanences

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Deuxième trimestre 2016 publié par l'INSEE le 13 juillet 2016

125.25
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