Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles en difficultés économique et sociale d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d’un accompagnement correspondant à leurs besoins.
Elaboré pour une durée de 6 ans, co-piloté par l’Etat et le Conseil départemental, il fixe les actions à mettre en œuvre sur les territoires pour faciliter l’accès à un logement ou à un hébergement des publics cibles (les objectifs à atteindre pour mettre à disposition des ménages concernés un logement). Il vise également à accueillir, héberger et accompagner vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
Le plan départemental est adopté conjointement par le président du Conseil départemental et le représentant de l’Etat dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Il est rendu public.
En matière d’expulsion locative, le plan définit les moyens mis en œuvre pour le maintien dans le logement des personnes menacées d’expulsion. Ces moyens sont ensuite déclinés et précisés dans la charte départementale de prévention des expulsions.
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