Conseil Départemental Propriétaire bailleur
| Conseil Départemental 31 | Taux et plafonds | Conditions particulières |
| Propriétaires bailleurs | Le bailleur devra passer une convention avec l'Anah | |
| Habitat indigne ou très dégradé | 35% + 10%avec un plafond de travaux subventionnables de 1 250€ HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | Une grille d'évaluation de la dégradation sera réalisée, Le dossier sera accompagné d'une évaluation énergtique |
| Travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité du l'habitat | 35% avec un plafond de travaux subventionnables de 750€ HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | Une grille d'insalubrité sera réalisée et le dossier sera accoppagné d'une évaluation énergétique |
| Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement dégradé | 25% avec un plafond de travaux subventionnables de 750€HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | Une grille d'évaluation de la dégradation sera réalisée. |
| Travaux de lutte contre la précarité énergétiques des locataires | 25% avec un plafond de travaux subventionnables de 750€HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | Une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat sera réalisée et le gain énergétique devra atteindre au - 35% |
| Travaux pour l'autonomie de la personne | 35% avec un plafonnement de travaux subventionnables de 750€HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | |
| Transformation d'usage | 25% avec un plafond de travaux subventionnables de 750€HT/M2 dans la limite de 80M2/logement | |
| Prime intermédiation locative | 1 000 €/logement | Recours pour 3 ans à un dispositif d'intermédiation locative agréé |
Prime Prime intermédiation locative | 2 000 €/logement 1000€/logement | Le bailleur signe une convention LCTS Recours pour 3 ans à IML agréé sauf zone C |
| Contatc : | CD31 9 bd de la Marquette à Tlse | Tél : 05.34.33.32.31 site |