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Rénovation énergétique : une prime exceptionnelle de 1350 euros

Dans le cadre de la rénovation énergétique, une prime exceptionnelle d'un montant de 1350 euros sera octroyée aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique. Les critères basés  sur les les plafonds de ressources, sont précisés dans un décret paru en septembre en savoir plus

Projet de loi ALUR :

Travaux en commission en septembre 2013 lire la suite

Une nouvelle question réponse  de la sgfgas rappelle une règle essentielle relative au PTZ+. Les travaux d'amélioration ou de grande envergure ne sont finançables qu'à la condition qu'ils soient prévus conjointement à une acquisition

FAQ du 26/08/13 PTZ+

La commission des clauses abusives dresse la liste des clauses à supprimer des contrats de location non saisonnière de logement meublé en savoir plus

 

les tarifs sociaux "énergie" rapport de l'ADEME

L'ADEME a réalisé une mission d'audit relative aux tarifs sociaux de l'énergie. Ce dispositif constitue une aide originale qui se révèle complexe à mettre en oeuvre et insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique. L'ADEME formule donc plusieurs recommandations.

Décret N° 2013-803 du 3-9-13 conditions de transmission par les notaires au conseils supérieur du notariat de données portant sur les mutations d'immeubles.Il faudra attendre la publication des arrêtés pour connaître le détail des informations qui devront être transmises. Grâce à ce  futur dispositif, la France se dotera d'un outil de connaissance des prix des logements d'une grande précision

Rapport annuel du  défenseurs des droits remis par Dominique Baudis au président de la république

8.9% des réclamations relatives aux discriminations concernent le  domaine du logement (principales discriminations selon l'âge,l'origine, l'handicap...). Dans son rapport, le défenseur des droits a rendu public les résultats d'une enquête menée avec la FNAIM sur les pratiques professionnelles des intermédiaires du logement privé. le rapport

 

Point de départ du délai de prescription de l'action en cas de prêt garanti par un contrat d'assurance vie. TGI Versailles 5/2/2013

La qualification de l'entremise immobilière par la cour de cassation lire la suite

Conventionnement HLM sur un bail en cours - Application du surloyer cass civ III 10/07/13

Collectivités locales

Vente d'un bien du domaine privé d'une collectivité locale, modification du prix de vente du bien objet de la vente

cass civ I 10/7/13

 


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Financement : PTZ+
 
Recommandation N°13-01- du 6/06/13

 

rapport du 17/07/2013
 
 
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