Prise en charge des frais d'ingénierie (AMO) à destination des copropriétés - Haute-Garonne
Prise en charge des frais d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour les copropriétés engagées dans un projet de rénovation énergétique ou dans une procédure de redressement (situation de fragilité ou de difficulté).
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Aide collective à destination du syndicat des copropriétaires
Conditions relatives aux ressources du ménage
Pas de conditions de ressources
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété
Périmètre géographique du dispositif
Les copropriétés éligibles sont :
- situées sur le territoire de délégation des aides à l apierre du CD31 ;
- bénéficier d'une subvention ANAH (MaPrimeRénov'Copropriétés, aides en OPAH dégradées ou d'une ORCOD, plan de sauvegarde, mesures prescrites au titre de la LHI, sous administration provisoire, ...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Études éligibles
Frais d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO)
Dépenses éligibles
Plafond de dépenses
70% de 600€ HT
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
420€ max par logement d'habitation
(le reste à charge de ces frais étant déjà subventionné sur fonds délégués de l'ANAH)
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
70% max d'un plafond de 600€ (HT)
Contact
Dépôt de la demande en ligne sur le téléservice Habitat/aide à la pierre du Conseil départemental : https://subventions.haute-garonne.fr (ou courrier de demande de subvention)
Plus d'informations
Justificatifs attendus pour la demande de subvention :
- Dossier de demande de subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives) ;
- OU copie du courrier autorisant le commencement des travaux.
Dans le cas de travaux réalisés par le locataire pour l’adaptation du logement : courrier signé du propriétaire autorisant le locataire à réaliser les travaux.
L’aide est reversée une fois les travaux terminés.
Justificatifs attendus pour le versement de la subvention :
- Dossier de demande de paiement du solde de la subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives) ;
- Originaux des factures, datés, tamponnés et signés (en l’absence de tampon de l’entreprise, la facture précisera le nom du signataire).