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Prise en charge des frais d'ingénierie (AMO) à destination des copropriétés - Haute-Garonne

Prise en charge des frais d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour les copropriétés engagées dans un projet de rénovation énergétique ou dans une procédure de redressement (situation de fragilité ou de difficulté).

À jour au
27/12/2022
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2023
Fermeture du dispositif
31/12/2023

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Aide collective à destination du syndicat des copropriétaires

Conditions relatives aux ressources du ménage

Pas de conditions de ressources 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété

Périmètre géographique du dispositif

Les copropriétés éligibles sont :

  • situées sur le territoire de délégation des aides à l apierre du CD31 ;
  • bénéficier d'une subvention ANAH (MaPrimeRénov'Copropriétés, aides en OPAH dégradées ou d'une ORCOD, plan de sauvegarde, mesures prescrites au titre de la LHI, sous administration provisoire, ...)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Études éligibles

Frais d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO)

Dépenses éligibles

70% du montant (HT) de l'AMO retenu au dossier ANAH

Plafond de dépenses

70% de 600€ HT

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

420€ max par logement d'habitation

(le reste à charge de ces frais étant déjà subventionné sur fonds délégués de l'ANAH)

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Plafond de subvention

70% max d'un plafond de 600€ (HT) 

Contact

Dépôt de la demande en ligne sur le téléservice Habitat/aide à la pierre du Conseil départemental : https://subventions.haute-garonne.fr (ou courrier de demande de subvention)

Plus d'informations

Justificatifs attendus pour la demande de subvention : 

  • Dossier de demande de subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives) ;
  • OU copie du courrier autorisant le commencement des travaux. 

Dans le cas de travaux réalisés par le locataire pour l’adaptation du logement : courrier signé du propriétaire autorisant le locataire à réaliser les travaux.

L’aide est reversée une fois les travaux terminés. 

Justificatifs attendus pour le versement de la subvention : 

  • Dossier de demande de paiement du solde de la subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives) ;
  • Originaux des factures, datés, tamponnés et signés (en l’absence de tampon de l’entreprise, la facture précisera le nom du signataire).

 

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