Programme d'intérêt général d'intervention sur le parc privé - CA Le Muretain Agglo
Votre commune est sur un territoire sur lequel une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (ou PIG....) est en cours. D'après les informations que vous avez saisies, vous êtes potentiellement éligibles aux aides proposées dans le cadre de ce programme.
À jour au
30/03/2022
Type de travaux
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Ouverture du dispositif
01/01/2018
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Conditions de ressources Anah pour les propriétaires occupants (Plafonds de ressources associées aux ménages "modestes" et "très modestes")
- Sans conditions de ressources pour les propriétaires bailleurs ;
- Pour l'aide financière relative aux travaux d'adaptation aux besoins des personnes en situation d'handicap et perte d'autonomie, être bénficiaire de l'une de ces prestations :
- APA Allocation Perte Autonomie ;
- PCH Prestation de Compensation du Handicap ;
- Carte invalidité.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement construit depuis plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
PIG Muretain AGGLO
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Propriétaire occupant :
- Travaux de rénovation énergétique globale ;
- Travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé ;
- Travaux pour la sécurité et salurité ;
- Travaux d'adaptation ou pour l'automonie de la personne ;
- Autres situations ;
- Propriétaire bailleur :
- Travaux lourds pour réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé ;
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement moyennement dégradé ;
- Travaux pour la sécurité et salurité ;
- Travaux d'adaptation ou pour l'automonie de la personne ;
- Travaux de rénovation énergétique globale ;
- Travaux pour changement d'usage ;
- Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
35 % de gain énergétique
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 500 €
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Contact
Soliha
Tél : 05 82 08 64 30