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Soutien à la rénovation des logements privés des propriétaires bailleurs - Haute-Garonne

Prime en complément des aides nationales et locales de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs

À jour au
27/12/2022
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2023
Fermeture du dispositif
31/12/2023

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Conditions relatives aux ressources du ménage

Pas de conditions de ressources à respecter pour le demandeur 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

15ans minimum

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

Logements situés sur le territoire de délégation des aides à la pierre du Conseil départemental : 

  • situés à proximité des centres des communes identifiées dans les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT) Haut-Garonnais en vigueur comme « pôle » ou comme « centralité »,
  • ou situés a minima dans les secteurs garantissant la proximité des équipements et des services nécessaires : commerces, groupes scolaires, transports publics notamment

Le logement doit être conventionné avec l'ANAH sur des loyers sociaux ou très sociaux. 

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides déléguées de l’ANAH (hors MaPrimeRenov),
  • Travaux lourds pour réhabiliter un logement « indigne » ou très dégradé ou pour l’amélioration de la sécurité/salubrité de l’habitat,
  • Travaux mixant l’une des natures de travaux précédente avec l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ;

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

35% de gain énergétique (hors travaux lourds)

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Logement conventionné ANAH :
    • Travaux lourds (LHI/très dégradé) : 3 500€ par logement 
    • Autres aides aux travaux ANAH : 2 500€ par log
  • Logement conventionné ANAH inclus dans une convention Département-convention IML :
    • Travaux lourds (LHI/très dégradé) : 7 000€ par logement 
    • Autres aides aux travaux ANAH : 5 000€ par log

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Contact

Dépôt de la demande en ligne sur le téléservice Habitat/aide à la pierre du Conseil départemental : https://subventions.haute-garonne.fr

Plus d'informations

Justificatifs attendus pour la demande de subvention : 

  • Dossier de demande de subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives)
  • Ou copie du courrier autorisant le commencement des travaux

Dans le cas de travaux réalisés par le locataire pour l’adaptation du logement : courrier signé du propriétaire autorisant le locataire à réaliser les travaux.

L’aide est reversée une fois les travaux terminés. 

Justificatifs attendus pour le paiement de la subvention : 

  • Dossier de demande de paiement du solde de la subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives),
  • En cas de prime majorée, copie du bail de location visé par la cheffe de service Habitat du Conseil départemental
  • Originaux des factures de travaux, datés, tamponnés et signés (en l’absence de tampon de l’entreprise, la facture précisera le nom du signataire)

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