Soutien à la rénovation des logements privés des propriétaires occupants très modestes - Haute-Garonne
Abondements des aides nationales et locales de l'ANAH pour les propriétaires occupants très modestes
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Conditions de ressources selon les plafonds Anah catégorié "très modestes"
Autres conditions relatives au ménage
Concernant les travaux d'adaptation du logement : l'un des membres du ménage doit être bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou de la l'Allocation Adulte Handicapé, de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, de la Carte Mobilité Inclusion avec taux d'invalidité supérieur ou égal à 80%, ou de la Prestation de Compensation du Handicap avec prescription d'adaptation du logement inscrite dans le plan de compensation ;
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
15ans minimum
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Logements situés sur le terrioire du départementl de la Haute-Garonne (31)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides déléguées de l’ANAH (hors MaPrimeRenov),
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement « indigne » ou très dégradé ou pour l’amélioration de la sécurité/salubrité de l’habitat,
- Travaux mixant l’une des natures de travaux précédente avec l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ;
- Travaux portant exclusivement sur l’adaptation du logement et de ses accès à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap d’une des personnes occupant le logement.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
35% de gain énergétique
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Sur les territoires délégataires du Conseil Départemental 31 :
- Abondement de 25% supplémentaire sur l'aide socle de 50% du cout total des travaux
- Portant la couverture de la subvention à 75% du coût total HT
Sur les territoires de Toulouse Métropôle, du Sicoval et du Muretain Agglo :
- Abondement visant à atteindre les 75% de subventions (contre 50% de principe) lorsque l'écart est inférieur à 25%
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Contact
Dépôt de la demande en ligne sur le téléservice Habitat/aide à la pierre du Conseil départemental : https://subventions.haute-garonne.fr
Plus d'informations
Jusrificaitfs attendus pour demande de subvention :
- Dossier de demande de subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives)
- Ou copie du courrier autorisant le commencement des travaux
Dans le cas de travaux réalisés par le locataire pour l’adaptation du logement : courrier signé du propriétaire autorisant le locataire à réaliser les travaux.
L’aide est reversée au demandeur une fois les travaux terminés.
Justifcatifs attendus pour le versement de la subvention :
- Dossier de demande de paiement du solde de la subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives),
- Originaux des factures de travaux, datés, tamponnés et signés. En l’absence de tampon de l’entreprise, la facture précisera le nom du signataire.