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Soutien à la rénovation des logements privés des propriétaires occupants très modestes - Haute-Garonne

Abondements des aides nationales et locales de l'ANAH pour les propriétaires occupants très modestes

À jour au
27/12/2022
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
01/01/2023
Fermeture du dispositif
31/12/2023

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Locataire

Conditions relatives aux ressources du ménage

Conditions de ressources selon les plafonds Anah catégorié "très modestes"

Autres conditions relatives au ménage

Concernant les travaux d'adaptation du logement : l'un des membres du ménage doit être bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou de la l'Allocation Adulte Handicapé, de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, de la Carte Mobilité Inclusion avec taux d'invalidité supérieur ou égal à 80%, ou de la Prestation de Compensation du Handicap avec prescription d'adaptation du logement inscrite dans le plan de compensation ;

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

15ans minimum

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

Logements situés sur le terrioire du départementl de la Haute-Garonne (31)

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides déléguées de l’ANAH (hors MaPrimeRenov),
  • Travaux lourds pour réhabiliter un logement « indigne » ou très dégradé ou pour l’amélioration de la sécurité/salubrité de l’habitat,
  • Travaux mixant l’une des natures de travaux précédente avec l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ;
  • Travaux portant exclusivement sur l’adaptation du logement et de ses accès à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap d’une des personnes occupant le logement.

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

35% de gain énergétique 

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Sur les territoires délégataires du Conseil Départemental 31 :

  • Abondement de 25% supplémentaire sur l'aide socle de 50% du cout total des travaux 
  • Portant la couverture de la subvention à 75% du coût total HT 

Sur les territoires de Toulouse Métropôle, du Sicoval et du Muretain Agglo : 

  • Abondement visant à atteindre les 75% de subventions (contre 50% de principe) lorsque l'écart est inférieur à 25%

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Contact

Dépôt de la demande en ligne sur le téléservice Habitat/aide à la pierre du Conseil départemental : https://subventions.haute-garonne.fr

Plus d'informations

Jusrificaitfs attendus pour demande de subvention : 

  • Dossier de demande de subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives)
  • Ou copie du courrier autorisant le commencement des travaux

Dans le cas de travaux réalisés par le locataire pour l’adaptation du logement : courrier signé du propriétaire autorisant le locataire à réaliser les travaux.

L’aide est reversée au demandeur une fois les travaux terminés. 

Justifcatifs attendus pour le versement de la subvention : 

  • Dossier de demande de paiement du solde de la subvention ANAH (formulaires complétés, datés et signés, pièces justificatives),
  • Originaux des factures de travaux, datés, tamponnés et signés. En l’absence de tampon de l’entreprise, la facture précisera le nom du signataire.

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