L'Eco chèque - Occitanie

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

• Les propriétaires occupants doivent respecter les plafonds de ressources fixés par le tableau suivant :

• Pour tous les cas ne figurant pas dans le tableau (1/4 de part, ...), la situation la plus favorable est appliquée . Par exemple, si le nombre de parts fiscales du foyer est de 2,25, le plafond considéré est celui s'appliquant à 2,5 parts fiscales, soit 36 000 € ;
• Propriétaires bailleurs possédant un logement en Occitanie et conventionnant avec l’Anah dans le cadre des articles L.321-4 et L.321-8 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Liste de travaux éligibles

Travaux visant une économie d’énergie d’au moins 25 % sur la consommation globale du logement (sans prise en compte de la production locale d’électricité)

Sont exclus :

• les équipements photovoltaïques ;
• les travaux d’isolation des combles perdus ;
• les bouquets de travaux composés des deux lots "isolation des combles perdus" et "installation ou changement d’un système de ventilation" ;
• les logements soumis à la réglementation thermique 2012. 

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Professionnels partenaires : Les professionnels partenaires doivent être affiliés au dispositif de la Région et, en conséquence, disposer de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), au moment de l'établissement du devis au particulier et au moment de la réalisation des travaux. Les professionnels partenaires s'engagent à accepter les éco-chèques comme moyen de paiement. Le particulier ne fait en aucun cas l'avance du montant de l'éco-chèque auprès du professionnel partenaire.

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Aide forfaitaire de :

• 1 500 € pour les propriétaires occupants ;
• 1 000 € pour les bailleurs conventionnant avec l'Anah.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ

Contact

Vous pouvez contacter l’ADIL de votre département. Les coordonnées sont accessibles ici.

Plus d'informations

Pièces à fournir pour une demande d’éco-chèque : les demandes peuvent être réalisées à partir de la plateforme de dépôt en ligne accessible depuis le site Internet de la Région ou par courrier.

Pour les demandes adressées par courrier :

• les formulaires appropriés dûment complétés, datés et signés (téléchargeables sur le site Internet de la Région) ;
• une évaluation énergétique, ou une étude thermique équivalente réalisée par un acteur indépendant des artisans concernés par les travaux  ou par un professionnel qualifié et reconnu disposant des compétences nécessaires (attention, le règlement qui régit l’obtention de la mention RGE impose que cette évaluation énergétique soit réalisée préalablement à toute réalisation de devis et non postérieurement à celle-ci) ;
• devis datant de moins d’un an à la date de la demande, correspondant aux travaux figurant sur l’évaluation énergétique. Le devis correspondant aux travaux qui donneront lieu à l’utilisation de l’éco-chèque doit être proposé par un professionnel partenaire, par conséquent étant affilié au moment de la fourniture du devis et disposant de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
• pour les propriétaires occupants : derniers avis d’impôt sur les revenus de toutes les personnes vivant dans le logement ;
• pour les propriétaires bailleurs : convention signée avec l’Anah ou, si elle n’est pas encore signée, une attestation sur l’honneur confirmant le futur conventionnement avec l’Anah dans les quatres mois suivant la réception des travaux, le bailleur s’engageant à rembourser la Région dans le cas contraire ;
• cas particulier des copropriétaires : l’évaluation énergétique justifiant du gain énergétique doit être réalisée sur le périmètre du logement concerné (et non de la copropriété dans son ensemble), les devis émis au nom du syndicat de copropriété doivent être acceptés par ce dernier ), décision de l’assemblée générale de lancer les travaux correspondants, attestation sur l’honneur autorisant le syndicat de copropriété à utiliser l’éco-chèque.

Pour plus de détails, consultez la page du site de la Région Occitanie dédiée à ce sujet.