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ADIL 31

Actualités

Trois nouveaux décrets du 12 mai 2015 sur la demande de logement social et l'information des demandeurs.

2015-08  2015-09  2015-10

Habitat Actualité N° 144 12 mai 2015

Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projet et surtout l'évolution de la règlementation et de la jurisprudence

 

lire HA 144

Dernier indicateur des taux au 15 mai 2015 en savoir +

Copropriété : contrat-type et rémunération du syndic

 


Le décret pris en application de l'article 55 de la loi ALUR a été publié le 29 mars 2015. Il définit un modèle type de contrat pour les syndics et liste les prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait de base, pour les actes de gestion courante. Il s'applique aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. en savoir +

Maintien et conservation de l'allocation de logement en cas de non décence (décret du 18/2/2015 JO du 20/2/2015)

Le décret du 18 février définit les modalités d'application du dispositif de maintien et conservation de l'allocation de logement par les organismes payeurs, prévu à l'article 85 de la loi ALUR, en cas de non décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. en savoir +

Loi de Finances : loi du 29/12/2014 JO 30/12/14

La loi de finances pour 2015 et la loi de  finances rectificative pour 2014 contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement notamment en matière d'aides à la rénovation énergétique, d'accession, d'investissement, de plus-values immobilières et de TVA. Analyse juridique

Prolongation du PTZ et ouverture aux opérations d'acquisition-amélioration dans certaines communes en milieu rural.

Le PTZ est reconduit jusqu'en 2017 et sous certaines conditions, ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certaines communes lire la suite

Accès à un logement locatif HLM/condition d'attribution

Plafonds de ressources revalorisés de 0.47% au 1er janvier 2015 en savoir plus



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