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Le service public de la rénovation énergétique est là pour répondre à vos questions N° azur 0810 140 240 ou renovation-info-service.gouv.fr

 

 

La Haute Garonne participe également à cet effort à la rénovation, tant sur le plan énergétique que sur l'habitat indigne et que pour l'adaptation du logement à l'handicap: les aides en Haute Garonne


ADIL 31


 

 

Actualités

Nouveaux plafonds de ressources PAS à compter du 1er octobre 2014.

Nouveaux prix plafonds en 2015 (accession sociale en zone ANRU, dispositif PSLA, accession HLM

arrêté du 30/09/14  JO 1/10/14  lire la suite

LOI ALUR

Habitat Actualité 26 mars 2014.La loi ALUR, loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové vient d'être publiée au journal officiel après sa promulgation, le 24 mars par le président de la république. Le numéro spécial présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi lire la suite

Professionnels de l'immobilier

Plafonnement des honoraires imputables aux locataires et transmission des informations aux observatoires des loyers agréés .

Décret du 01/08/2014 : JO du 6/08/2014 fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d'intervention du professionnel lors de la mise en location et définit les conditions de transmission des informations par les professionnels aux observatoires des loyers 

en savoir plus

Réforme du PTZ+/offres émises en métropole et dans les DOM à compter du 1/10/2014 décret n°201-889 JO du 01/08/2014

Ce décret modifie les conditions d'attribution et les modalités du prêt à taux zéro notamment par augmentation des plafonds de ressources en zones peu et moyennement tendues et par le relèvement du montant du prêt dans les zones tendues.

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