Rôle et missions de l'ADIL 31
Un conseil juridique et financier pour les particuliers sur toute question relative au logement
L'ADIL 31 offre au public un conseil juridique gratuit et personnalisé. Le rôle de l'ADIL s'exerce en toute neutralité et objectivité.
Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :
- Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- Les relations avec les professionnels
- Les relations de voisinage
- Les assurances constructions
- L’urbanisme
- La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :
- Le régime des impôts locaux
- L’investissement locatif
Dans le domaine financier, l’ADIL donne une information sur :
- Les prêts et aides à l'accession à la propriété
- Les aides au logement pour les locataires
- Le financement de l’amélioration de l’habitat et notamment de la rénovation énergétique
L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique.
Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.
Un expert au service des acteurs publics et des professionnels de l'immobilier
L'ADIL 31 est pour ses partenaires
- Un observatoire de la demande, des pratiques en matière de logement et de la mise en oeuvre des décisions publiques
- Un expert neutre sur toutes les questions relatives au logement, qu'il s'agisse du secteur privé ou social
- Un outil au service de la prévention des difficultés des ménages fragiles, de lutte contre l'habitat indigne et des copropriétés fragiles et dégradées.
- Un acteur impliqué pour la rénovation énergétique des bâtiments
Une équipe disponible et proche des habitants
L'efficacité de l'ADIL repose sur la compétence de son personnel et son implantation à proximité des besoins de la population : Un centre d'information situé en centre-ville de Toulouse et des permanences dans le département de la Haute Garonne.