Votre ADIL de Haute-Garonne

Location de vacances

Les obligations dans le cadre de la location saisonnière

La différence entre l'accompte et les arrhes

Ma location n'est pas conforme à sa description  : mes recours

Quel est le coût d'un constat des lieux dressé par huissier dans le cadre de la loi du 6/7/89 ?

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties à défaut, il est établi par un huissier, dont le tarif est fixé par décret en Conseil d'Etat et le coût partagé par moitié entre le bailleur et le locataire art 3-2 loi du 6/7/89 . Lire la suite

À compter du 1^er janvier 2021, le calcul des aides au logement sera basé sur les revenus de vos 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt. 

Les aides au logement seront ainsi basées sur vos revenus actuels et seront réévaluées tous les 3 mois.

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée et modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en conséquence. Le décret du 11 janvier 2021 vient définir la consommation exigée à la location à compter du 1er janvier 2023.

DPE : nouvelles mentions obligatoires des annonces et des baux immobiliers

Le décret du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques^. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

Géorisques.gouv

Nouvel outil  numérique afin d'établir l'état des risques et pollutions

Ce site permet au vendeutr et au bailleur d'obtenir  :

• un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
• divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.

COVID 19 : Faire face au risque d'impayé de loyer

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, la difficulté au paiement du loyer se pose pour certains. Pour autant, l'obligation subsiste, aussi n'hésitez à vous renseigner sur les dispositifs mis en place pour répondre au risque d'impayé de loyer. En savoir+

Jeunes : quelques conseils pour trouver un logement

Vous avez entre 18 et 30 ans, vous cherchez un logement , quelques conseils pour vous guider dans vos démarches : constitution de votre dossier, organisation des visites, demande d'aides au logement, élaboration du bail, entrée dans les lieux, l'état des lieux, droits et obligations du locataire, dépôt de garantie, assurance habitation.. .