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Votre ADIL de Haute-Garonne

Votre ADIL de Haute-Garonne

Prochaines permanences sur Saint Orens le mercredi 14 février et Muret le merdi 27 février sur rendez vous au 05 61 22 46 22 sur rendez vous tél 05.61.22.46.22

Actualité locale

Les Adil de la région Occitanie ont réalisé, en collaboration avec le Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs, un guide intitulé "acheter un terrain aménagé pour faire construire". Cliquez

Pour connaitre les adhérents du SNAL : cliquez

Le guide du bailleur de la CAF en partenariat avec l'ADIL31

Le nouveau guide du bailleur a été élaboré conjointement avec la CAF de Haute Garonne et l'ADIL31.

Les actualités règlementaires

Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative et loi de finances de la sécurité sociale pour 2018

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et raltive au parc social. L'analyse juridique.

Logement décent et diagnostics gaz et électricité : changement au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018,  le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante. En savoir+

De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. En savoir+

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a + de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.

Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, nous consulter ou lire le dépliant "immatriculation des copropriétés".

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers maitrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'Anah et l'Anil, a été mis à jour des dernières évolutions règlementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme et pendant toute sa durée.

FOCUS

La trève hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement de la dette. L'ADIL31 informe gratuitement les locataires et les bailleurs sur les différents points de la procédure.

Toutes les informations sur le bail, l'état des lieux, le loyer, la colocation ...

Logement non décent, insalubre, en péril...ces différents termes renvoeint à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants. L'ADIL31 vous renseigne.

Les actions de l'ADIL31

Les copropriétés en difficulté

L'ADIL31, en partenariat avec les collectivités locales, mène depuis plusieurs années des missions d'informations, de formation et d'accompagnement auprès des acteurs de la copropriété En savoir+

L'habitat indigne

Membre du pôle de l'habitat indigne, l'ADIL31 en collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités locales participent à la lutte contre l'habitat indigne. En savoir +

Les aides en matière d'amélioration de l'habitat

La rénovation énergétique au plan national

En Haute Garonne,  la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Conseil Départemental 31, les communautés de communes et certaines communes participent au financement des aides dans le cadre de la rénovation énergétique, de la lutte contre l'habitat indigne et pour l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. En savoir+

Info Logement

Une déduction fiscale pour la location solidaire et sécurisée

Le cautionnement gratuit d'Action Logement pour les jeunes jusqu'à 30 ans

Acheter sa résidence principale avec le PTZ

Louer à une association agréée par l'Etat qui se charge de  loger une famille à revenus modestes.


Votre conseiller ADIL

Nous contacter pour un conseil :

En venant en nos bureaux  à Toulouse sur RDV ou sur nos permanences extérieures 

Par téléphone : lundi 14h 16h et du mardi au vendredi 9h 11h et 14h 16h,
Par mail : info@adil31.org ou contact  

Sur facebook : retrouvez  l'actualité règlementaire, jurisprudentielle et les actions de l'ADIL31

 

SOS impayés de loyers

Propriétaires, locataires n'attendez pas : contactez votre Adil

Observatoire local des loyers

Les résultats de l'observatoire des loyers par département.

Indice IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2017 publié par l'INSEE le 12 janvier 2018

126.82
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