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Votre ADIL de Haute-Garonne

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Les actualités de l'ADIL 31

Pour les RDV en ligne pensez à envoyer à info@adil31.org tous les documents nécessaires à l'entretien

Les permanences du mois de l'ADIL 31

Le pass sanitaire n'est pas obligatoire au siège de l'ADIL 31 mais peut être demandé dans les autres lieux de permanence.

Jeudi 2 décembre CARBONNE 9h 12h
Mercredi 8 décembre RAMONVILLE ST AGNE 9h 12h
Vendredi 10 décembre 9h 12h MJD Reynerie
Mardi 14 décembre 9h 12h30 13h30 17h MURET
Vendredi 17 décembre 9h 12h LEGUEVIN et 14h 17h30 LEVIGNAC
Mardi 21 décembre 9h 12h VILENEUVE TOLOSANE
 

Actualités réglementaires

Loi climat et résilience

La loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique renferme des dispositions en lien avec le logement : l'étiquette énergétique et le DPE, la notion de rénovation énergétique performante et rénovation globale, service public de la performance énergétique...en savoir+

Quel est le coût d'un constat des lieux dressé par huissier dans le cadre de la loi du 6/7/89 ?

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties à défaut, il est établi par un huissier, dont le tarif est fixé par décret en Conseil d'Etat et le coût partagé par moitié entre le bailleur et le locataire art 3-2 loi du 6/7/89 . Lire la suite

À compter du 1er janvier 2021, le calcul des aides au logement sera basé sur les revenus de vos 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt. 

Les aides au logement seront ainsi basées sur vos revenus actuels et seront réévaluées tous les 3 mois.

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée et modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en conséquence. Le décret du 11 janvier 2021 vient définir la consommation exigée à la location à compter du 1er janvier 2023.

DPE : nouvelles mentions obligatoires des annonces et des baux immobiliers

Le décret du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive

L'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 vient modifier celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire (hors domaine pénal) et aux contrats de syndic de copropriété.

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

Focus

Accession progressive

Deux dispositifs permettent,  sous conditions de ressources, d'accéder à la propriété à titre d'habitation principale avec des avantages tant financier que fiscal :

Zoom sur la location accession

Zoom sur le bail réel solidaire

Prêt à taux zéro, logement social, prêt locatif social et Location accession : les plafonds en 2021

Vous êtes victime de nuisances sonores dans votre copropriété que pouvez vous faire ? En savoir plus

Géorisques.gouv

Nouvel outil  numérique afin d'établir l'état des risques et pollutions

Ce site permet au vendeutr et au bailleur d'obtenir  :

  • un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
  • divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.

COVID 19 : Faire face au risque d'impayé de loyer

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, la difficulté au paiement du loyer se pose pour certains. Pour autant, l'obligation subsiste, aussi n'hésitez à vous renseigner sur les dispositifs mis en place pour répondre au risque d'impayé de loyer. En savoir+

Jeunes : quelques conseils pour trouver un logement

Vous avez entre 18 et 30 ans, vous cherchez un logement , quelques conseils pour vous guider dans vos démarches : constitution de votre dossier, organisation des visites, demande d'aides au logement, élaboration du bail, entrée dans les lieux, l'état des lieux, droits et obligations du locataire, dépôt de garantie, assurance habitation.. .

Habitat dégradé

L'ADIL 31, a une mission de repérage, de signalement et d'accompagnement des acteurs publics.

En savoir+ .

Elle participe également à l'élaboration de plusieurs guides dont le dernier relatif au permis de louer.

Revoir le webinaire

Afin de contribuer à améliorer l'efficacité de la lutte contre l'habitat dégradé dans le département, l'ADIL 31 a co-animé un webinaire organisé par la DDT 31 et l'Association des Maires de France. Destiné avant tout aux Maires et Présidents d'EPCI, ce webinaire retrace l'organisation de la lutte contre l'habitat dégradé dans le département et les outils pour y faire face. 

La garantie VISALE d'Action Logement

Action logement :

Votre conseiller ADIL

Enquête de satisfaction

Merci de prendre le temps de répondre à cette enquête afin d'évaluer et améliorer la qualité des services que nous vous proposons

Modèles de courriers

La "minute logement" sur Radio de la Save

Retrouvez la chronique de l'ADIL consacrée au logement tous les 15 jours sur la radio de la Save !

A réécouter en podcast sur notre site.

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