Votre ADIL de Haute-Garonne

Crédit immobilier : Réforme de l'assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 est intervenue notamment pour :

• permettre à l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
• modifier les conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ; 
• supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. 

Loi climat et résilience

La loi Climat et Résilience portant lutte contre le dérèglement climatique renferme des dispositions en lien avec le logement : l'étiquette énergétique et le DPE, la notion de rénovation énergétique performante et rénovation globale, service public de la performance énergétique...en savoir+

La RLS concerne les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ouvrant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) gérés par les organismes d’Hlm et les SEM (à l'exception des logements-foyers).

Elle  s’accompagne d’une baisse du montant de l’APL pour les locataires concernés, inférieure et corrélée à la RLS, dans une proportion fixée par décret comprise entre 90 et 98 %. 

La réforme du DPE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite "ELAN") a rendu le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Le DPE a ensuite fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus fiable et plus lisible.

 Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1^er juillet 2021.  

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée et modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en conséquence. Le décret du 11 janvier 2021 vient définir la consommation exigée à la location à compter du 1er janvier 2023.

La question du mois

Les petites copropriétés : quelles sont les régles ?

Des règles spécifiques s’appliquent aux petites copropriétés depuis le 1^er juin 2020. Plus souples, elles ont vocation à s’adapter aux particularités des petites copropriétés et des copropriétés composées de deux copropriétaires. Qu'est-ce qu'une petite copropriété ? Quelles sont les différences avec une copropriété "classique" ? En savoir plus

Le trêve hivernale s'est terminée au 31 mars : que faire en cas d'impayés ?

La trêve hivernale s'est terminée le 31 mars

Que faire ?

Si vous êtes locataire et vous avez un problème d'impayés de loyer

Si vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne vous règle plus le loyer

Contactez l'ADIL 31. A n'importe quel stade de la procédure, les conseillers se mobilisent pour vous informer gratuitement.

La loi du 22 janvier 2022 renforcant les outils de gestion de la crise sanitaire vient de prendre de nouvelles dispositions relatives aux modalités de tenue des assemblées générales de copropriété et aux renouvellements de mandats de syndics et conseils syndicaux

L'ADIL vous propose des fiches de présentation de ces mesures :

Note sur l'assemblée générale et COVID

Note sur le Conseil Syndical et COVID

Note mandats de syndic et COVID

Géorisques.gouv

Nouvel outil  numérique afin d'établir l'état des risques et pollutions

Ce site permet au vendeutr et au bailleur d'obtenir  :

• un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
• divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.