Votre ADIL de Haute-Garonne

L'Eco PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs ...

Les modalités de participation à distance des copropriétaires aux assemblées générales sont définies. Le décret porte diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement de copropriétés et détermine les modalités d'accès des huissiers aux parties communes d'immeubles d'habitation...

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatif à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Logement non décent, non conforme au Règlement Sanitaire Départemental, insalubre, impropre à l'habitation ou en péril : ces différents termes renvoient à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants...Lire la suite

A l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, un devis vous sera présenté par les professionnels. Comprendre les documents que l'on vous soumet...Lire la suite

La trève hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement de la dette. L'ADIL31 informe gratuitement les locataires et les bailleurs sur les différents points de la procédure.

Vous avez un projet d'accession et souhaitez connaître les différents prêts ? Consultez le tableaux comparatif des prêts règlementés qui peuvent vous être accordés.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé. Conclu pour une période allant de 1 à 10 mois il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.