Votre ADIL de Haute-Garonne

Cette caution accordée au locataire par Action Logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans conditions pour les étudiants de - de 30 ans, quelque soit le parc locatif, aux salariés de + de 30 ans en mutation professionnelle, aux salariés du secteur agricole et tous les salariés de + de 30 ans en mutation professionelle.

Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, nous consulter ou lire le dépliant "immatriculation des copropriétés".

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et raltive au parc social. L'analyse juridique.

Au 1er janvier 2018,  le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante. En savoir+

De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. En savoir+

A compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente...

Toutes les informations sur le bail, l'état des lieux, le loyer, la colocation ...

La trève hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement de la dette. L'ADIL31 informe gratuitement les locataires et les bailleurs sur les différents points de la procédure.

Logement non décent, insalubre, en péril...ces différents termes renvoeint à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants. L'ADIL31 vous renseigne.