ADIL 31

L'ADIL RESTE JOIGNABLE EN TEMPS DE CONFINEMENT

Pendant la nouvelle période de confinement, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique avec l'ADIL.

Sur le créneau réservé, vous serez rappelé par un juriste pour continuer de bénéficier d'un conseil gratuit, neutre et objectif sur toute question juridique et fnancière relative au logement et à l'habitat.

Prenez rendez-vous en ligne ou par mail à l'adresse info@adil31.org.

Pour une réponse personnalisée, veillez à transmettre par mail tout document utile à l'examen de votre situation (selon le besoin le bail, réglement de copropriété, promesse de vente, etc.)

AGENDA

Copros vertes : rejoignez le mouvement !

Copros vertes propose des formations à distance sur la rénovation énergétique en copropriété avec l'ADIL 31 les 25 et 27 novembre 2020. Inscrivez-vous vite par mail contact[at]qualitelformation.fr.

Actualités réglementaires

Protection des victimes de violences conjugales

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Energie et climat : Adaptation au droit de l'Union Européen

L'ordonnance du 15 juillet 20 modifie les codes de la Construction et de l'Habitation, de l'Energie, de lEnvironnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs. Mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des températures, mesures relatives à la consommation chaud et froid, entretien des systèmes de chauffage, et dispositions relatives aux copropriétés et baux d'habitation.

COVID-19 : Ordonnances d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ ordonnances.

En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.

Ces différents textes prévoient des mesures en lien avec le Logement.

Logement social : plafonds de ressources 2020

Le plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides en secteur locatif (conventionnement social et très social) sont actualisés.

Accéder à d'autres actualités

Focus

Jeunes : quelques conseils pour trouver un logement

Vous avez entre 18 et 30 ans, vous cherchez un logement , quelques conseils pour vous guider dans vos démarches : constitution de votre dossier, organisation des visites, demande d'aides au logement, élaboration du bail, entrée dans les lieux, l'état des lieux, droits et obligations du locataire, dépôt de garantie, assurance habitation.. .

Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

En cas de difficulté pour régler son loyer, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais de paiement. Selon les cas, le juge pourra reporter ou réechelonner le paiement sur 3 ans. Ce qui a pour conséquence de suspendre les poursuites engagées contre le locataire. En cas de problème lié au logement, les ADIL vous informent gratuitement sur l'ensemble de vos droits et démarches existant

MaPrimeRenov'

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle aide octroyée par l'Anah vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les

Copropriété : charges

la copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectuées par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi que le contenu de chacunes d'elles.

Devenir propriétaire, rénover, acheter en copropriété...

Vous avez un projet d'accession et souhaitez connaître les différents prêts ? Consultez le tableaux comparatif des prêts règlementés qui peuvent vous être accordés.

La rénovation énergétique

Aides nationales à la rénovation énergétique

Les aides à l'amélioration de l'habitat en Haute Garonne

Les missions spécifiques de l'ADIL31

Les copropriétés en difficulté

L'ADIL31, en partenariat avec les collectivités locales, mène depuis plusieurs années des missions d'information, de formation et d'accompagnement auprès des acteurs de la copropriété En savoir+

L'Habitat indigne

L'ADIL31, a une mission de repérage, de signalement et d'accompagnement des acteurs publics. En savoir+ . Elle participe également à l'élaboration de plusieurs guides dont le dernier relatifau permis de louer.