ADIL de Haute-Garonne
Un conseil juridique neutre et gratuit sur toutes vos questions logement 

La question du mois

Quelles sont les aides pour payer ma facture d'énergie ?
Différentes aides ont été mises en place pour aider les ménages à payer leurs factures. Mais n'oubliez pas les éco-gestes simples qui permettent d'économiser l'énergie. L'ADEME vous guide :
10 gestes à faire chez soi
10 gestes à faire en copropriété
Le top des appareils énergivores
Eau Energie 50 astuces
 

Chauffage collectif ou individuel : ce qu'il fait savoir Lire la suite

La fin des tarifs règlementés du gaz : En savoir+

Le trêve hivernale : qu'est ce que c'est ?

La trêve hivernale est une mesure d'interruption de l'expulsion malgré une décision de justice. Mais il faut rester mobilisé !

Propriétaires, locataires que devez vous savoir et quelles solutions au règlement d'un impayé de loyer ?

Comment réviser le loyer, comment effectuer la demande au locataire, lorsque la révision n'a pas été effectuée : comment indexer, cas particuliers des contrats signés avant le 27 mars 2014 ? En savoir +

Etablir l'état des risques et pollution ; un outils Géorisques.gouv

Ce site permet au vendeutr et au bailleur d'obtenir  :

• un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
• divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.

Ce qui change au 1er janvier 2023

Logement décent : évolution des critères attention aux passoires énergétiques !  En savoir+

Diagnostic des risques naturels et technologiques  annexé au contrat sous peine de poursuite en résolution du contrat ou en demande de baisse de loyer !

LINKY : En l'absence de compteur Linky, il est obligatoire de communiquer les index, au fournisseur d'énergie,  avant le 1er janvier 2023 sous peine de devoir s'acquitter d'une indemnité. En savoir+

Carnet d'information du logement obligatoire pour tous permis de construire ou déclarations préalables de travaux de rénovation énergétique, déposés à partir du 1/1/23 art L126-35-4 CCH  et suivants

Mon Accompagnateur Rénov obligatoire pour tous les travaux de rénovation énergétique performante ou globale

La fixation du loyer, en zone tendue, est encadrée lors de la mise en location d’un logement.
Pour les contrats conclus à compter du 25 août 2022, les logements appartenant à la classe F et G, devront maintenir le loyer du précédent locataire.
 

Crédit immobilier : Réforme de l'assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 est intervenue notamment pour :

• permettre à l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
• modifier les conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ; 
• supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. 

La réforme du DPE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite "ELAN") a rendu le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Le DPE a ensuite fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1^er juillet 2021.  

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Le décret du 11 janvier 2021 vient définir la consommation exigée à la location à compter du 1er janvier 2023.