Votre ADIL de Haute-Garonne

À compter du 1^er janvier 2021, le calcul des aides au logement sera basé sur les revenus de vos 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus deux ans plus tôt. 

Les aides au logement seront ainsi basées sur vos revenus actuels et seront réévaluées tous les 3 mois.

Protocoles de visites immobilières

L'organisation de visites par des professionnels pour de la location ou de la vente peuvent reprendre depuis le 28 novembre dans le cadre d'un protocole sanitaire de visites élaboré par la profession et validé par le Gouvernement. Consulter ce protocole

Afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales et familiales, la loi du 30 juillet 2020 adopte des mesures pour permettre, notamment, en cas de location, de donner congé avec un délai de préavis réduit (1 mois) ou encore de bénéficier de l’attribution par le juge du logement commun.

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement. Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Energie et climat : Adaptation au droit de l'Union Européen

L'ordonnance du 15 juillet 20 modifie les codes de la Construction et de l'Habitation, de l'Energie, de lEnvironnement ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs. Mise en place d'un système d'automatisation et de contrôle des températures, mesures relatives à la consommation chaud et froid, entretien des systèmes de chauffage, et dispositions relatives aux copropriétés et baux d'habitation.

Véhicules électriques et vélos dans les immeubles d'habitation

L’installation dans les immeubles, neufs et existants, de dispositifs permettant la recharge des véhicules électriques a été facilitée par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ».

COVID 19 : Faire face au risque d'impayé de loyer

Dans ce contexte de crise sanitaire et sociale, la difficulté au paiement du loyer se pose pour certains. Pour autant, l'obligation subsiste, aussi n'hésitez à vous renseigner sur les dispositifs mis en place pour répondre au risque d'impayé de loyer. En savoir+

Jeunes : quelques conseils pour trouver un logement

Vous avez entre 18 et 30 ans, vous cherchez un logement , quelques conseils pour vous guider dans vos démarches : constitution de votre dossier, organisation des visites, demande d'aides au logement, élaboration du bail, entrée dans les lieux, l'état des lieux, droits et obligations du locataire, dépôt de garantie, assurance habitation.. .

Copropriété : charges

la copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectuées par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi que le contenu de chacunes d'elles.