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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et raltive au parc social. L'analyse juridique.

Au 1er janvier 2018,  le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante. En savoir+

De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans. En savoir+

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a + de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.

Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, nous consulter ou lire le dépliant "immatriculation des copropriétés".

Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers maitrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'Anah et l'Anil, a été mis à jour des dernières évolutions règlementaires. Il répond à l'ensemble des questions qu'un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme et pendant toute sa durée.

La trève hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement de la dette. L'ADIL31 informe gratuitement les locataires et les bailleurs sur les différents points de la procédure.

Toutes les informations sur le bail, l'état des lieux, le loyer, la colocation ...

Logement non décent, insalubre, en péril...ces différents termes renvoeint à des procédures qui différent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants. L'ADIL31 vous renseigne.