ADIL 31

Les juristes de l'ADIL 31 vous conseillent par téléphone et par mail. N'hésitez pas à nous contacter 05 61 22 46 22 ou info@adil31.org.

COVID19

Covid-19 : Puis-je bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité annoncée par le Gouvernement ?

Si vous êtes concerné(e), votre Caf vous informera par mail ou par courrier avant le 15 mai 2020. Vous n’avez aucune démarche à réaliser.

L’aide vous sera versée automatiquement en une seule fois, si :

vous êtes allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) en avril ou en mai ; vous percevrez une aide de 150 euros, à laquelle s’ajoute 100 euros supplémentaires par enfant à charge de moins de 20 ans ;
ou
vous bénéficiez d’aides personnelles au logement en avril ou en mai et que vous ne percevez pas le RSA ou l’ASS ; vous percevrez une aide de 100 euros par enfant à charge de moins de 20 ans.

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Difficultés de trésorerie

Fin du bail : maintien dans le logement

Prêter un logement aux soignants

Actualités réglementaires

COVID-19 : Ordonnances d'urgence

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ ordonnances.

En application de cette loi, 26 ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020.

Ces différents textes prévoient des mesures en lien avec le Logement.

COVID-19 : Loi d'urgence

Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.

Logement social : plafonds de ressources 2020

Le plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides en secteur locatif (conventionnement social et très social) sont actualisés.

Loi de finances 2020

Plusieurs dispositions financières, fiscales intéressent le logement notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, d'investissement locatif et le logement social...

ECO PTZ pour la rénovation énergétique des copropriétés

L'Eco PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs ...

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Focus

Clauses types pour convention temporaire d'occupation

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un juriste de l'Adil31 qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.

Impayés de loyer : s'informer et trouver des solutions

En cas de difficulté pour régler son loyer, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais de paiement. Selon les cas, le juge pourra reporter ou réechelonner le paiement sur 3 ans. Ce qui a pour conséquence de suspendre les poursuites engagées contre le locataire. En cas de problème lié au logement, les ADIL vous informent gratuitement sur l'ensemble de vos droits et démarches existant

MaPrimeRenov'

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle aide octroyée par l'Anah vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les

Copropriété : charges

la copropriété fonctionne grâce aux versements obligatoires de provisions effectuées par les copropriétaires. Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges ainsi que le contenu de chacunes d'elles.

Devenir propriétaire, rénover, acheter en copropriété...

Vous avez un projet d'accession et souhaitez connaître les différents prêts ? Consultez le tableaux comparatif des prêts règlementés qui peuvent vous être accordés.

Les actions de l'ADIL31

Les copropriétés en difficulté

L'ADIL31, en partenariat avec les collectivités locales, mène depuis plusieurs années des missions d'information, de formation et d'accompagnement auprès des acteurs de la copropriété En savoir+

COVID 19 : Publications de l'ADIL31

Note relative au mandat de syndic

Note relative au mandat du conseil syndical

Habitat indigne COVID-19

La lutte contre l’habitat indigne se poursuit malgré l’épidémie de COVID 19. En savoir+

Contact : info@adil31.org Rendez-vous téléphoniques possible.

COVID 19 : Publication de l'ADIL31 :

Note relative à la réquistion d'entreprises

Les aides en matière d'amélioration de l'habitat

En Haute Garonne, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Conseil Départemental 31, les communautés de communes et certaines communes participent au financement des aides dans le cadre de la rénovation énergétique, de la lutte contre l'habitat indigne et pour l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. En savoir+