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ADIL de Haute-Garonne
Un conseil juridique neutre et gratuit sur toutes vos questions logement 

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L'ADIL 31

Le salon de l'immobilier 2022

L'ADIL31 vous accueillera sur son stand au  Salon de l'immobilier au MEET, parc des expositions du vendredi 30 septembre au 2 octobre 2022. + d'info

Un conseil gratuit près de chez vous

L'ADIL31 tient une permanence sur les territoires : de Toulouse Métropole, du Muretain, du Sicoval, du Volvestre, du Grand Ouest Toulousain et dans les Maisons de Justice et du DroitVoir toutes nos permanences

Prendre rendez vous en ligne

Vous pouvez prendre RDV en ligne, pensez à prendre tous les documents utiles à l'entretien afin de mieux vous informer !

Espace jeunes

Conseils et bonnes adresses pour une location dans l'agglomération toulousaine

Espace bailleurs

Bailleurs : gérer votre location

Focus

La question du mois

Comment préparer votre dossier pour rassurer le bailleur :

Vous êtes à la recherche d'un logement, vous devez constituer votre logement. Démarquez vous avec le dossier numérique de l'Etat : En savoir +

Le trêve hivernale s'est terminée au 31 mars : que faire en cas d'impayés ?

Si vous êtes locataire et vous avez un problème d'impayés de loyer

Si vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne vous règle plus le loyer

Contactez l'ADIL 31. A n'importe quel stade de la procédure, les conseillers se mobilisent pour vous informer gratuitement.

Comment réviser le loyer, comment effectuer la demande au locataire, lorsque la révision n'a pas été effectuée : comment indexer, cas particuliers des contrats signés avant le 27 mars 2014 ? En savoir +

Accession progressive

Deux dispositifs permettent,  sous conditions de ressources, d'accéder à la propriété à titre d'habitation principale avec des avantages tant financier que fiscal :

Zoom sur la location accession

Zoom sur le bail réel solidaire

Vous êtes victime de nuisances sonores dans votre copropriété que pouvez vous faire ? En savoir plus

Etablir l'état des risques et pollution ; un outils Géorisques.gouv

Ce site permet au vendeutr et au bailleur d'obtenir  :

  • un état des lieux automatiquement pré-rempli des risques afférents à l’immeuble (valable pour toutes les adresses et les parcelles) ;
  • divers renseignements sur des risques non couverts par l’obligation d’information.

Actualités réglementaires

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Revalorisation anticipée des aides et prestations sociales, plafonnement de l'IRL, coupure d'électricité En savoir +

La fixation du loyer, en zone tendue, est encadrée lors de la mise en location d’un logement.
Pour les contrats conclus à compter du 25 août 2022, les logements appartenant à la classe F et G, devront maintenir le loyer du précédent locataire.
 

Ce dispostif remplace la déduction fiscale "Louer abordable" et permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Applicable depuis le 1er avril, ce dispostif permet également  d'obtenir des aides financières de l'Anah pour la réalisation de travaux. En savoir+

Crédit immobilier : Réforme de l'assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 est intervenue notamment pour :

  • permettre à l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance ;
  • modifier les conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS ; 
  • supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. 

La réforme du DPE

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (dite "ELAN") a rendu le DPE opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Le DPE a ensuite fait l’objet d’une refonte afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Le nouveau DPE est entré en vigueur progressivement à compter du 1er juillet 2021.  

Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

Le décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Le décret du 11 janvier 2021 vient définir la consommation exigée à la location à compter du 1er janvier 2023.

Bailleurs, locataires pensez à la garantie VISALE

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