Espace jeunes
Vous recherchez un logement : les conseils de l'ADIL
Attention aux annonces !
- Privilégiez les visites en présentiel plutôt que sur les photos ou vidéo, sinon gare aux surprises en découvrant le logement !
- Attention aux anarques : ne versez jamais de sommes d'argent avant la signature du bail.
- Vérifiez les honoraires des agences car elle sont règlementées : état des lieux d'entrée uniquement 3€/m2 de surface habitable et pour les frais de dossier en zone tendue 10€ maximum du m2.
- Un montant de loyer trop attractif : méfiance ! Idem pour les charges : plus petite sera la provision sur les charges, plus grande sera la régularisation !
- Lisez le DPE et son étiquette énergétique qui vous donnera un aperçu de vos charges de chauffage ! Ces élements sont obligatoires sur les annonces, y compris pour les annonces de particuliers. Le contenu d'une annonce est règlementée.
Définissez vos critères :
Les transports en communs et l'environnement sont des éléments importants : visitez en semaine pour la tranquillité. Si vous ne connaissez pas la ville, renseignez-vous sur les quartiers, les communes (auprès de proches, la Mairie, l'ADIL 31, le CRIJ...)
Quelles solutions de logement pour les étudiants ? Résidence étudiante, universitaire, foyer jeunes travailleurs, logement privé, social, faire une colocation ?
Consultez ce guide pour vous aider à trouver les bonnes adresses à Toulouse et dans la région : Guide étudiant du WelcomeDesk
Étudiants étrangers : informez-vous sur les pratiques et les règles locatives en France en prenant rendez-vous gratuitement avec l'ADIL 31 mais aussi en vous rendant au WelcomeDesk
Bien évaluer votre budget et vos aides
Mon budget : je calcule mes revenus et la part que je peux consacrer au logement. Attention à prendre en compte dans votre budget les frais annexes : eau, électricité, gaz, téléphonie, assurance et taxe d'habitation, taxe ordures ménagères.
Pour vous aider au paiement du loyer
Évaluez les aides dont vous pouvez bénéficier : mes aides.gouv.fr
N'oubliez pas de faire votre demande d'aides au logement auprès de la CAF de la Haute-Garonne : demande en ligne
Alternants et apprentis : vous le saviez ? Action Logement octroie une subvention de 10 à 100€ par mois sur une durée maximale de 1 an ! Aide Mobili-jeune
Pour vous aider dans votre installation
Avance Locapass : prêt au financement de votre dépôt de garantie pour les jeunes de - de 30 ans en formation professionnelle, ou étudiant boursier, ou sous convention de stage, ou bénéficiant d'un CDD
Si vous vous installez sur la commune de Toulouse, un coup de pouce de la Mairie de Toulouse : Instal'Toit
Constituez votre dossier : démarquez vous !
Un dossier bien préparé est un logement à demi-trouvé
Au premier contact avec une agence ou un bailleur, vous devez pouvoir présenter votre dossier pour optimiser vos chances !
Dossier Facile est un outil mis en place par l'État qui rassure le bailleur et protège vos documents. Les pièces justificatives sont vérifiées et les agents de la plate-forme vous aident. Le dossier est ensuite retourné en format PDF.
Astuce : Comment se prémunir d'une usurpation d'identité ?
Vous pouvez rajouter un filigrane sur vos dossiers en format PDF, via un site gratuit de type ilovepdf.com. Précisez en filigrane Dossier locatif de Nom Prénom+date.
La liste des documents est règlementée, le bailleur qui demande des documents non prévus au décret s'expose à une amende administrative de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'ADIL m'informe
L'attestation d'assurance vous sera également demandée, une fois le contrat signé ou à l'état des lieux.
Je m'informe sur les garanties que je peux proposer au propriétaire :
Avoir un garant n'est pas obligatoire en droit mais indispensable en pratique si vos revenus sont faibles ou irréguliers.
- La caution d'un proche : généralement, la ou les personnes qui se portent garants pour votre logement sont souvent les parents, famille ou ami. Le garant s'engage à payer, à votre place, si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, les charges mais également les dégradations et les frais de procédures, le cas échéant. Réunissez les pièces et faites des photocopies des documents que l'on est susceptible de vous demander, avis d'imposition, bulletins de salaires, taxe foncière. En pratique, les revenus doivent représenter 3 fois le montant du loyer.
- Vous n'avez pas de garant ? Pas de panique, il existe la garantie gratuite Visale d'Action Logement pour les jeunes et salariés.
Pour bénéficier de Visale, vous devez déposer votre demande auprès d'Action Logement. Ce service concerne :
- les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) ;
- les salariés entrant dans un emploi, en mobilité professionnelle ou ayant un revenu jusqu’à 1 500 euros nets par mois.
À savoir : si le bailleur a souscrit une assurance impayé de loyer, la caution des parents ne peut être exigée que si vous êtes étudiants ou apprentis car le cumul des garanties est interdit !
Vous pensez être victime de discrimination ?
Le saviez-vous ?
Toute discrimination dans le logement est interdite : vous ne pouvez pas vous voir refuser une location d'un logement pour un motif discriminatoire (origines, sexe, situation de famille, état de santé, handicap, etc.). Sachez, qu'en cas de discrimination, tout propriétaire (ou son représentant) s’expose à des sanctions pénales : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez contacter les équipes du Défenseur des droits pour vous accompagner.
Le contrat de location : attention aux clauses abusives
La signature du bail
Vérifiez certaines clauses :
- La date de paiement : obtenez une date qui corresponde avec la date de versements de vos revenus. Par exemple, ne mettez pas le 1er de chaque mois si vous recevez vos revenus le 5.
- Clause pénale : une clause qui vous oblige au paiement d'une pénalité en cas de retard de paiement du loyer est illégale et réputée non écrite. Même si elle figure dans votre bail et que vous avez signé, le propriétaire ne peut pas l'appliquer.
- Le loyer : Toulouse et son agglomération sont en "zone tendue" : le loyer du précédent locataire doit être inscrit et ne peut être augmenté à la signature d'un nouveau contrat.
À savoir : on ne peut pas vous obliger à régler votre loyer par prélèvement automatique. Privilégiez le virement, vous gardez la main sur vos paiements !
- La durée : 3 ans pour un logement vide, 1 an en meublé et possibilité d'un contrat de 9 mois pour les étudiants et les apprentis.
À savoir : si on vous propose un contrat de location saisonnière, alors que vous souhaitez occuper le logement pour la durée de vos études ou pour une durée indéterminée, méfiance ! La location saisonnière est d'une durée maximale de 4 mois.
Attention le contrat peut prévoir une mention qui précise qu'il n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 en justifiant que ce n'est pas votre résidence principale pour échapper aux contraintes de celle-ci. Cette loi vous protège ! Si vous rencontrez cette situation, appelez l'ADIL 31.
- Paiement à la signature : à la signature du contrat, on vous demandera le montant du dépôt de garantie dont le montant maximal est d'un mois de loyer hors charges, en location vide, et 2 mois en location meublée. Les honoraires du professionnel sont réglementés : 10€ maxi/m2 surface habitable en zone tendue (8€ en zone détendue) et 3€ pour l'état des lieux.
- Sachez qu'un particulier ne peut pas percevoir des honoraires. Si vous ne passez pas par une agence, il n'y a donc pas de frais pour la location et l'état des lieux.
À savoir : la signature du contrat vous engage, même si la date de prise d'effet est ultérieure et que vous n'avez pas reçu les clés ! Par exemple : vous signez le 15 août pour une prise d'effet au 15 septembre, si vous vous désistez, vous serez tenu de donner un préavis, de régler le loyer sur la durée du préavis et de payer les honoraires à l'agent immobilier !
Les documents qui doivent être annexés au contrat
La loi impose de fournir des documents au locataire :
- La notice d'information relative aux obligations des parties
- L'état des lieux
- Le dossier de diagnostics techniques :
- le DPE qui vous informera sur la consommation théorique du logement
- l'état des installations électriques et gaz si l'installation a plus de 15 ans
- le constat de risque au plomb
- l'état relatif à l'amiante
- l'état d'exposition au bruit des aérodromes
- l'état des risques naturels et technologiques de la zone du logement
- Le règlement de copropriété
Ces documents sont envoyés par les agences par voie dématérialisée sauf si vous vous y opposez.
Vérifiez en fin de contrat, il est mentionné la liste des documents remis au locataire.
Si on ne vous les remet pas en version papier, vérifiez que vous les avez bien reçus lors de la signature !
À savoir : quand un bailleur ne répond pas à une demande par mail, privilégiez la lettre recommandée. Afin d'éviter les litiges et garantir votre défense, ne vous contentez pas des seuls échanges téléphoniques. Confirmez par mail avec si possible un accusé de lecture.
Etat des lieux d'entrée : soyez vigilent !
L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état de l’appartement à l’entrée et à la sortie du logement.
Un déménagement est toujours difficile, surtout quand on arrive d'une autre région, attention un état des lieux trop rapide peut vous coûter cher !
Exigez de prendre votre temps afin de tout noter ! Ouvrez les placards coulissants pour vous assurer qu'ils fonctionnent, actionnez la chasse d'eau, les robinets, vérifiez s'il n'y a pas de fuite ! Comptez les trous, soyez précis sur l'état des revêtements, les tâches, leurs tailles. Vérifiez l'état des équipements : réfrigérateur, plaques de cuisson. Relevez les index de l'eau, gaz et électricité.
Ce que vous oublierez de noter à l'entrée pourra vous être facturé à la sortie !
Important : le bailleur doit venir avec au minimum deux exemplaires d'état des lieux et un exemplaire doit vous être remis à la signature ! Dans le cas contraire, pensez au moins à photographier le document afin de vous assurer qu'il ne pourra être modifié, même pour les EDL sur tablette !
À savoir : vous avez 10 jours pour faire compléter un état des lieux ! L'ADIL m'informe
À savoir : sans état des lieux d'entrée, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état. Aussi, si des problèmes dans le logement sont notés dans l'état des lieux de sortie lorsque vous quittez le logement, leur réparation pourra être retenue sur votre dépôt de garantie, et ce même si ces problèmes existaient déjà lors de votre entrée dans les lieux.
Les charges : gare aux mauvaises surprises
Les charges
Vérifiez le montant de la provision sur charges dans votre contrat de location.
En location vide, les charges sont exigées sur provisions suivies d'une régularisation annuelle.
En location meublée, le bailleur a le choix entre la provision et le forfait.
Vérifiez donc sur le contrat de location meublée, la case cochée car le forfait ne donne pas lieu à une régularisation ni même à la présentation des justificatifs.
À l'inverse, le principe de la provision oblige le bailleur à établir une régularisation annuelle avec les justificatifs.
Attention : un montant de charges sous-estimé peut vous coûter cher lors de la régularisation. Même s'il n'est pas obligatoire de le fournir, demandez à voir le dernier décompte du syndic afin de vérifier. Le bailleur bénéficie d'un délai de 3 ans pour exiger la régularisation des charges. Pensez à demander tous les ans votre décompte de charges pour éviter une mauvaise surprise au bout de 3 ans !
Dans la provision sur charges, faites vous préciser par écrit ce qu'elle comprend : exemple l'eau, elle peut être prévue dans les charges de l'immeuble ou vous devrez souscrire un contrat directement avec le fournisseur.
Chauffage et eau chaude : individuel ou collectif ? vérifiez votre contrat !
À savoir : dans le cadre d'un chauffage collectif, la période de chauffe est prévue dans le règlement de copropriété ou par le gestionnaire. L'ADIL m'informe