Lutte contre l'habitat indigne
Actualité : une mission d'accompagnement des occupants et de lutte contre les marchands de sommeil
Grâce au soutien de la Fondation pour le logement, l'ADIL 31 réalise depuis juillet 2024 :
- un dispositif d'accompagnement juridique renforcé des ménages occupant un logement dégradé
- un appui à la lutte contre les marchands de sommeil en Haute-Garonne
Le conseil en ADIL relatif au mal logement
Le mal logement est l'une des thématiques sur lesquelles l'ADIL 31 est la plus régulièrement consultée. Ce sont les conseillers juristes de l'ADIL 31 qui répondent aux habitants de Haute-Garonne qui appellent au numéro “Info Logement indigne”.
Le conseil en ADIL intervient dans plus de 80% des situations en amont de la constatation des désordres par une autorité publique. Les juristes rappellent les droits et obligations des locataires et des bailleurs, expliquent les démarches amiables qui peuvent être entreprises et appuient à la réalisation d'un signalement lorsque la situation l'exige.
Expertise juridique et sensibilisation auprès des acteurs publics
Au-delà des missions de conseil et de repérage de l'habitat indigne ou non décent auprès des particuliers, l'ADIL participe à la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne sur le territoire. Elle est signataire du Protocole de lutte contre l'habitat indigne, membre du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et de son instance opérationnelle, le Pôle restreint. Elle apporte son expertise juridique auprès des acteurs publics membres du Pôle restreint.
L'ADIL 31 apporte également un appui aux services et élus des intercommunalités et communes membres de l'ADIL sur le territoire départemental. Elle propose des formations juridiques gratuites à destinations des partenaires publics et des intercommunalités et communes membres de l'ADIL.
Accompagnement sur la mise en oeuvre du permis de louer
L'ADIL 31 accompagne des communes et intercommunalités membres de l'agence sur la mise en œuvre du permis de louer sur leur territoire : appui à la rédaction des délibérations, aux actions de communication auprès du public, formation des services et sensibilisation des élus sur le dispositif…
Pour plus d'information, prendre attache à l'adresse habitat-indigne@adil31.org