Vous avez des difficultés pour payer votre loyer ou êtes menacé d'expulsion

Contactez votre propriétaire bailleur afin de négocier un plan d’apurement de votre dette.

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement son propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave.

Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. Notez que si vous percevez des aides au logement, la mise en place d’un plan d’apurement évite la suspension des aides par la CAF.

Il se peut que le logement soit inadapté à votre situation ou que le loyer soit trop élevé : il existe des aides et des solutions pour répondre à ces situations.

A QUI M’ADRESSER ?

Contactez la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui pourra estimer vos droits si vous ne percevez pas une aide au logement.

Contactez un travailleur social pour vous accompagner et vous conseiller sur les aides mobilisables. Consultez le site du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour trouver la Maison des Solidarités la plus proche de chez vous. Vous pouvez également contacter un travailleur social de la CAF si vous êtes logé dans le parc privé.

Contactez un Point conseil budget dans le département de la Haute-Garonne, service gratuit labellisé par l’État, pour vous accompagner face à des difficultés financières.

Prenez rendez-vous avec un juriste de l’ADIL qui pourra vous conseiller gratuitement sur le droit applicable et les démarches à entreprendre.

Les possibilités de contestation de la dette :

En cas de contestation de la dette ou de litige avec le propriétaire bailleur, il convient de vous rapprocher de ce dernier afin de trouver un terrain d’entente.

Si le désaccord persiste vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

Attention : la contestation d’une dette ou un litige avec le propriétaire bailleur ne dispense pas du paiement du loyer.

Vous avez 6 semaines pour agir.

Si vous ne contestez pas la somme réclamée par votre propriétaire bailleur, vous avez 6 semaines pour :

• Régler la totalité de la dette et les frais d’acte du commissaire de justice. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit. Conservez toujours les preuves de paiement.
• Négocier l’étalement de la dette avec votre propriétaire bailleur (ou par l’intermédiaire du commissaire de justice) si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 6 semaines. Attention, l’accord avec le propriétaire bailleur doit être écrit et vous devez le respecter.

Vous pouvez vous rapprocher de la CAF, des travailleurs sociaux des Maisons des Solidarités et des Points conseil Budget afin de vous renseigner sur les aides mobilisables pour faire face à la dette.

En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers. En savoir plus.

Vous pouvez également saisir la CCAPEX qui peut formuler des avis et des recommandations sur le traitement des situations d’impayés.

Si vous contestez la dette, contactez votre propriétaire bailleur. A défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge judiciaire.

Attention, surtout continuez à payer votre loyer.

Si votre location a fait l’objet d’une garantie (garantie VISALE, assurance loyers impayés...), vous serez contacté par l’organisme gestionnaire de la garantie : répondez à sa demande. En effet, dans le cadre d’une garantie par une assurance ou un organisme, ces derniers prennent en charge le paiement du loyer auprès du bailleur et il s'ensuit généralement une action à l’encontre du locataire pour le recouvrement de la dette.

Une assignation vous convoque devant le tribunal judiciaire. L’audience devant le juge a lieu au minimum 6 semaines après la délivrance de l’assignation.
Avant l’audience, un travailleur social ou un organisme mandaté peut vous proposer d’établir un diagnostic financier et social de votre situation. Ne faites pas l’impasse sur cette démarche. Le diagnostic sera remis au juge et lui permettra de disposer des éléments qu’il prendra en compte pour rendre sa décision.

Préparez-vous à l’audience devant le juge.

Il est très important de se rendre à l'audience. 

Vous pouvez vous y rendre seul ou vous faire assister ou représenter par un parent ou par un avocat. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, commissaires de justice).

Renseignez-vous auprès de votre assurance ou de votre banque afin de vérifier si vous avez souscrit une protection juridique dans le cadre de leurs contrats ouvrant une prise en charge, selon un barème, des honoraires d’avocat.

Jusqu’au jour de l’audience il a encore possible de négocier un échéancier avec le bailleur, qui sera homologué par le Juge.

Sinon, vous pouvez expliquer vous-même au juge votre situation et faire des propositions de délais pour payer la dette (dans la limite de 3 années) ou quitter le logement. Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’ADIL pour préparer l’audience.

Apportez vos justificatifs :

• attestant que vous êtes en situation de régler votre dette locative (justificatifs de revenus, contrat de travail, aides mobilisables comme un prêt bancaire ou familial, dossiers remplis  avec un travailleur social)
• attestant de vos recherches de relogement.

Le principe du contradictoire impose que le bailleur doit avoir connaissance avant l’audience de vos arguments et de vos pièces (lui adresser par recommandé avec accusé de réception avant l’audience).

Si un dossier de surendettement est en cours, apportez les justificatifs. En effet, la décision du juge est subordonnée à la décision de la commission ou du juge  du surendettement. Dès que la commission de surendettement déclare que le dossier de surendettement est recevable, elle peut saisir le juge pour qu'il suspende provisoirement les mesures d'expulsion. Pour plus d’informations, contactez l’ADIL.

Le juge ne rend pas sa décision lors de l'audience mais vous donne une date de délibéré.

Compte tenu de vos arguments et de ceux du propriétaire le juge :

• peut estimer que vous pouvez régler votre dette et vous accorder des délais de paiement et ne pas constater la résiliation du bail. Vous devrez respecter scrupuleusement l’échéancier décidé par le juge (dans la limite de 36 mois). En cas de non-paiement d’une seule échéance ou de retard de paiement, le bail sera résilié et la procédure d’expulsion se poursuivra.
• Peut constater la résiliation du bail, fixer les modalités de paiement de la dette et de votre départ, avec ou sans délais.

Vous recevrez la décision du juge par courrier simple ou par votre avocat. Elle vous est également signifiée par huissier. La signification est le point de départ des délais de l’échéancier décidé par le juge et des délais d’appel.

IMPORTANT : le délai d’appel d’une décision rendue dans le cadre d’une action en référé est de 15 jours et la représentation par un avocat est obligatoire !

Attention, la bonne compréhension de la décision du juge est importante. En cas de difficultés, prenez sans tarder rendez-vous avec l’ADIL.

À ce stade de la procédure, si vous êtes locataire du parc public et si votre bail et résilié par le juge, vous pouvez solliciter le bailleur pour mettre en place un protocole de cohésion sociale. Il a pour effet de suspendre la procédure d'expulsion en contrepartie de la reprise du paiement du loyer et de l'apurement échelonné de la dette.

Les personnes menacées d’expulsion peuvent également saisir la commission de médiation afin de se voir reconnaître le droit au logement opposable. Il est conseillé de contacter le travailleur social de votre secteur afin de vous aider dans vos démarches de relogement dans le parc social.

Quand votre bail est résilié et que le juge a ordonné votre expulsion, un commandement de libérer les lieux vous est signifié par commissaire de justice. Vous avez alors 2 mois pour quitter le logement.

Si vous ne trouvez pas de solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux chaque fois que votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le JEX peut vous accorder un délai de 1 mois à 1 an, tenant compte de votre situation et de celle du propriétaire du logement.

Il est recommandé d’informer le commissaire de justice de l’existence d’une saisine du JEX car cette saisine ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Si les délais sont dépassés, le commissaire de justice se présentera à votre domicile afin que vous lui remettiez les clés.

Si vous êtes absent ou refusez de partir, il devra demander le concours de la force publique pour poursuivre l’expulsion.

Vous serez convoqué par les forces de l'ordre, il est important que vous vous rendiez à cette convocation avec tous les justificatifs permettant d’expliquer votre situation.

Informez le commissariat si vous avez une demande de délais en cours devant le JEX.
Au regard du rapport des forces de l'ordre, la Préfecture va  autoriser ou refuser l’intervention de la force publique.

Si le concours de la force publique est autorisé, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment entre le 1er avril et le 31 octobre (hors trêve hivernale).